Digital Omnibus IA : ce que le règlement 2026/1744 change pour le DPO

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Depuis le 27 juillet 2026, l'AI Act ne se lit plus de la même façon. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », a été publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet et modifie le règlement (UE) 2024/1689 sur des points que le DPO touche directement : le calendrier du haut risque, la maîtrise de l'IA, le traitement de données sensibles pour corriger les biais, deux nouvelles interdictions et le marquage des contenus synthétiques.

Or des dates fausses circulent encore, souvent reprises de l'accord politique du printemps ou de la proposition de la Commission. Ce guide part du texte publié, article par article : ce qui a été adopté, ce qui change pour vous, ce qui ne change pas, et ce qu'il faut faire d'ici au 2 décembre 2026.

Ce qui a été adopté, et quand

Le texte final est l'aboutissement d'une procédure courte pour un règlement européen :

  • 19 novembre 2025 : proposition de la Commission, COM(2025) 836.
  • 20 janvier 2026 : avis conjoint du CEPD et du comité européen de la protection des données (considérant 47).
  • 16 juin 2026 : position du Parlement européen, puis décision du Conseil le 29 juin 2026.
  • 8 juillet 2026 : signature à Strasbourg.
  • 24 juillet 2026 : publication au JO, série L, sous le numéro 2026/1744.
  • 27 juillet 2026 : entrée en vigueur, le troisième jour suivant la publication (article 4 du règlement). Le considérant 46 assume cette urgence : il fallait un texte applicable avant l'échéance générale du 2 août 2026.

Le règlement modifie trois textes : l'AI Act lui-même (article premier, 43 points de modification), le règlement (UE) 2018/1139 sur l'aviation civile (article 2) et le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines (article 3). Ces deux derniers volets concernent les fabricants de produits intégrant de l'IA comme composant de sécurité, pas le quotidien d'un DPO d'ETI.

À ne pas confondre avec le volet RGPD du Digital Omnibus, présenté par la Commission le même jour que la proposition IA : celui-là est toujours en négociation au Conseil et au Parlement. Rien de ce qui suit ne modifie le RGPD. Pour l'historique de la négociation sur l'IA, voir notre actualité sur l'accord politique de mai 2026.

Le nouveau calendrier de l'AI Act, date par date

L'article 113 de l'AI Act, qui fixe les dates d'application, est modifié sur trois points. Voici le calendrier consolidé tel qu'il résulte du texte publié :

  • 27 juillet 2026 : entrée en vigueur du règlement 2026/1744. Les articles 102 à 110 de l'AI Act, qui modifient la législation sectorielle, s'appliquent à partir de cette date (nouveau point d de l'article 113).
  • 2 août 2026 : date générale d'application, inchangée. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, tout comme les amendes visant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101).
  • 2 décembre 2026 : deux nouvelles interdictions à l'article 5 et fin du délai de grâce pour le marquage des contenus synthétiques produits par les systèmes déjà sur le marché (article 50, paragraphe 2).
  • 2 août 2027 : chaque État membre doit disposer d'au moins un bac à sable réglementaire de l'IA opérationnel (article 57).
  • 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, assurance, accès aux services essentiels, éducation…).
  • 2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I, c'est-à-dire les produits réglementés de la section A (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs…). Au passage, le règlement sur les machines est déplacé de la section A vers la section B de l'annexe I (point 41 de l'article premier).
  • 2 août 2030 : date limite, inchangée, pour les systèmes à haut risque utilisés par des autorités publiques et déjà en service (article 111, paragraphe 2).

Des dates fixes, et non plus conditionnelles

C'est l'écart le plus important entre la proposition et le texte final. La proposition COM(2025) 836 faisait dépendre l'entrée en application du haut risque d'une décision de la Commission constatant que les normes et outils d'accompagnement étaient disponibles : 6 mois après cette décision pour l'annexe III, 12 mois pour l'annexe I, avec le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028 comme dates butoirs.

Le texte adopté supprime ce mécanisme. Le nouvel article 113, point c, fixe directement le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028. Pour un DPO, la conséquence est simple : il n'y a plus de raison d'attendre une décision de la Commission pour planifier. Les dates sont dans le marbre, et elles sont désormais proches. Notre guide de conformité à l'AI Act détaille les obligations attachées à chaque catégorie de système.

Ce qui change pour le DPO, article par article

Article 4 : la maîtrise de l'IA devient une obligation de moyens

Dans sa version de 2024, l'article 4 imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA chez leur personnel. La proposition de la Commission allait plus loin dans l'allègement : elle transférait l'effort à la Commission et aux États membres, qui se seraient contentés « d'encourager » les entreprises.

Le texte final retient une voie médiane. L'obligation reste à la charge des fournisseurs et des déployeurs, qui « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel. Mais la dernière phrase du paragraphe 1 précise que cette obligation « ne contraint pas » à garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu. La Commission publiera des exemples pratiques (paragraphe 2) et le Comité IA adoptera des recommandations (paragraphe 3).

En pratique, ce que vous aurez à démontrer, ce sont les mesures prises : actions de formation adaptées aux métiers qui utilisent l'IA, charte d'usage, traçabilité des sessions suivies. Pour structurer ce dispositif, voir nos 5 bonnes pratiques pour sensibiliser vos équipes à l'IA.

Article 4 bis : données sensibles et correction des biais, avec une entrée au registre

C'est la disposition qui touche le plus directement le RGPD. Le nouvel article 4 bis permet de traiter « exceptionnellement » des catégories particulières de données (au sens de l'article 9 du RGPD) pour détecter et corriger les biais.

Le paragraphe 1 vise les fournisseurs de systèmes à haut risque, dans la mesure « strictement nécessaire » (la proposition disait seulement « nécessaire »). Six conditions cumulatives s'appliquent, qui s'ajoutent aux règles du RGPD sans les remplacer :

  • a) l'objectif ne peut pas être atteint avec d'autres données, y compris synthétiques ou anonymisées ;
  • b) limitations techniques de réutilisation et mesures de sécurité les plus avancées, pseudonymisation comprise ;
  • c) contrôles d'accès stricts et documentés, réservés aux personnes autorisées soumises à confidentialité ;
  • d) aucune transmission, aucun transfert ni aucune consultation par d'autres parties ;
  • e) suppression dès que le biais est corrigé ou à la fin de la durée de conservation, selon l'échéance la plus proche ;
  • f) le registre des activités de traitement indique pourquoi le traitement était strictement nécessaire et pourquoi d'autres données ne suffisaient pas.

Le paragraphe 2 ouvre la même possibilité aux fournisseurs et aux déployeurs des autres systèmes et modèles d'IA, ainsi qu'aux déployeurs de systèmes à haut risque, lorsque le traitement est strictement nécessaire pour corriger des biais susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, aux droits fondamentaux ou de conduire à une discrimination interdite. Toutes les conditions du paragraphe 1 s'appliquent, et le texte précise qu'il ne crée « aucune obligation » de procéder à cette correction.

Pour le DPO, la condition f) est la plus concrète : elle fait du registre la preuve de la stricte nécessité. Si votre organisation, ou l'un de vos prestataires, entraîne ou ajuste un modèle avec des données sensibles à des fins de correction des biais, la fiche de traitement doit porter cette justification. La condition d) pèse sur la sous-traitance : les données ne doivent être ni transmises ni consultées par d'autres parties, ce qui impose de regarder de près tout montage où un prestataire intervient sur ces jeux de données. C'est le moment de savoir précisément quels sous-traitants utilisent de l'IA sur vos données, et comment : c'est l'objet d'un audit IA des sous-traitants.

Article 5 : deux nouvelles interdictions au 2 décembre 2026

L'article 5, paragraphe 1, reçoit deux points nouveaux :

  • point b bis : les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou sons réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ;
  • point b ter : les systèmes qui génèrent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE.

Les nouveaux paragraphes 1 bis et 1 ter encadrent la portée : la mise sur le marché n'est interdite que si cette production est la destination du système, ou un résultat raisonnablement prévisible sans garde-fous techniques adéquats. L'utilisation n'est interdite que si le déployeur s'en sert dans ce but. Pour une ETI qui déploie des outils génératifs du marché, l'enjeu porte sur le choix des fournisseurs : vérifier, dans l'évaluation de l'outil, l'existence de ces garde-fous. Notre actualité sur les durcissements du compromis final retrace l'origine de ces deux points.

Article 50 : le marquage des contenus synthétiques, au 2 décembre 2026 pour l'existant

L'article 50, paragraphe 2, oblige les fournisseurs de systèmes qui génèrent du contenu audio, image, vidéo ou texte à le marquer dans un format lisible par machine. Il s'applique depuis le 2 août 2026. Le nouvel article 111, paragraphe 4, accorde un délai aux systèmes mis sur le marché avant cette date : ils doivent s'y conformer d'ici au 2 décembre 2026. La proposition prévoyait le 2 février 2027 : le délai final est plus court de deux mois.

L'article 50, paragraphe 7, est réécrit : la Commission vérifie si les codes de bonne pratique suffisent et peut, à défaut, adopter un acte d'exécution. Voir notre guide sur le code de bonne conduite sur les contenus générés par IA.

Article 27 : l'AIPD peut nourrir l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux

Point moins commenté mais très opérationnel : le paragraphe 4 de l'article 27 permet désormais au déployeur d'intégrer dans son analyse d'impact sur les droits fondamentaux des renvois aux sections pertinentes de son AIPD, ou d'en reprendre les parties utiles. Le Bureau de l'IA doit fournir un modèle de questionnaire, y compris sous forme d'outil automatisé (paragraphe 5). Une AIPD bien tenue aujourd'hui est donc un acquis pour décembre 2027. Pour la méthode, voir comment réaliser son AIPD en 5 étapes.

Ce qui ne change pas, ou moins qu'on le dit

  • Le calendrier des sanctions. Le point b de l'article 113 n'est pas modifié : le chapitre XII (sanctions) s'applique depuis le 2 août 2025, et l'article 101, qui vise les fournisseurs de modèles à usage général, depuis le 2 août 2026. Les plafonds de l'article 99 ne bougent pas. Trois ajustements seulement : le paragraphe 1 est réécrit pour tenir compte de la viabilité des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation, un point d bis rend sanctionnables les obligations de coopération de l'article 25, et un paragraphe 6 bis applique aux petites entreprises à moyenne capitalisation le montant le plus faible, comme pour les PME.
  • Les systèmes à haut risque déjà en service. L'article 111, paragraphe 2, est réécrit mais garde sa logique : ces systèmes ne sont couverts qu'en cas de modification importante de leur conception, sauf ceux des autorités publiques, qui doivent être conformes au plus tard le 2 août 2030.
  • Le RGPD. L'article 2, paragraphe 7, rappelle que l'AI Act n'a pas d'incidence sur le RGPD, sans préjudice des articles 4 bis et 59. Vos obligations sur les traitements qui reposent sur de l'IA (base légale, AIPD, article 22, contrats de l'article 28) s'appliquent dès aujourd'hui, quel que soit le report du haut risque.
  • Les interdictions de 2025 et les obligations des modèles à usage général. Les pratiques interdites depuis le 2 février 2025 le restent, et les obligations des articles 53 et 55 ne sont pas modifiées.

Plan d'action du DPO d'ici au 2 décembre 2026

  1. Recaler les dates dans vos supports internes, comités et feuilles de route : 2 décembre 2026, 2 décembre 2027, 2 août 2028. Supprimer toute mention d'un report « conditionné aux normes ».
  2. Cartographier les systèmes d'IA, y compris ceux intégrés par vos sous-traitants, et les classer : interdit, haut risque annexe III ou annexe I, transparence, risque minimal.
  3. Documenter les mesures de l'article 4 : qui est formé, sur quoi, à quelle date.
  4. Prévoir le cas de l'article 4 bis dans le registre : finalité de correction des biais, catégorie de données, justification de la stricte nécessité, durée de conservation, contrôle d'accès.
  5. Interroger vos fournisseurs d'outils génératifs sur le marquage de l'article 50 et sur les garde-fous liés aux nouvelles interdictions.
  6. Préparer l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux des systèmes de l'annexe III que vous déployez, en partant de vos AIPD.

Les étapes 2 et 4 sont celles qui prennent du temps, parce qu'elles reposent sur des informations détenues par vos prestataires. Le logiciel AI Act de Leto relie la cartographie des systèmes d'IA au registre des traitements, et l'audit IA des sous-traitants permet d'identifier ceux qui utilisent de l'IA et de documenter leur évaluation au même endroit. Pour voir comment cela s'applique à votre organisation, vous pouvez demander une démo.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que le règlement (UE) 2026/1744 ?

C'est le règlement du 8 juillet 2026 qui modifie l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) dans le cadre du train de mesures « omnibus numérique sur l'IA ». Publié au JO de l'Union le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie aussi les règlements 2018/1139 (aviation civile) et 2023/1230 (machines).

Quand s'appliquent les obligations des systèmes d'IA à haut risque ?

Le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III (recrutement, crédit, assurance, éducation, services essentiels) et le 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I (produits réglementés). Ce sont des dates fixes, inscrites à l'article 113, point c : elles ne dépendent plus d'une décision de la Commission sur la disponibilité des normes.

L'obligation de formation à l'IA de l'article 4 a-t-elle disparu ?

Non. Les fournisseurs et les déployeurs doivent toujours prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Ce qui disparaît, c'est l'objectif de garantir un niveau suffisant : le texte précise qu'il n'y a pas d'obligation de garantir un niveau spécifique par individu. Il faut donc pouvoir démontrer les mesures prises.

Un déployeur peut-il utiliser des données sensibles pour corriger les biais d'un système d'IA ?

Oui, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article 4 bis, paragraphe 2, si le traitement est strictement nécessaire et si les six conditions du paragraphe 1 sont réunies, dont l'inscription au registre des raisons de cette stricte nécessité. Ces conditions s'ajoutent à celles du RGPD et le texte ne crée aucune obligation de procéder à cette correction.

Les sanctions de l'AI Act sont-elles reportées ?

Non. Le chapitre sur les sanctions s'applique depuis le 2 août 2025 et l'article 101 sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2026. Les plafonds de l'article 99 sont inchangés. Le règlement 2026/1744 ajuste seulement le régime pour les petites entreprises à moyenne capitalisation et ajoute les obligations de l'article 25 à la liste des manquements sanctionnables.

Le Digital Omnibus modifie-t-il le RGPD ?

Pas le règlement 2026/1744, qui ne porte que sur l'IA. Le volet RGPD du Digital Omnibus est une proposition distincte, toujours en négociation. L'article 2, paragraphe 7, de l'AI Act rappelle que le RGPD s'applique pleinement aux traitements liés aux systèmes d'IA, sous réserve des articles 4 bis et 59.

A propos de l'auteur
Edouard Schlumberger

Co-fondateur de Leto, Edouard a rencontré les problématiques de mise en oeuvre de la protection des données personnelles durant ses différentes aventures entrepreneuriales précédentes.

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