Amende de 525000€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité de protection des données de Berlin

Demander une démo

Date de l'amende

20/9/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Implication insuffisante du délégué à la protection des données

Détail des faits

L’APD de Berlin a infligé une amende de 525 000 euros à la filiale d’un groupe de commerce électronique berlinois. L’entreprise avait nommé un délégué à la protection des données, qui était cependant également le directeur général de deux sociétés de services qui traitaient des données personnelles pour le compte de la même entreprise pour laquelle il agissait en tant que délégué à la protection des données. Ces sociétés de services font également partie du groupe auquel appartient l’entreprise de commerce électronique. L’APD a estimé qu’il s’agissait d’un conflit d’intérêts et a constaté une violation de l’art. 38 (6) du RGPD. L’APD avait déjà adressé un avertissement à l’entreprise en 2021 en raison du conflit d’intérêts. Lorsqu’un nouveau contrôle cette année a révélé qu’aucun nouveau délégué à la protection des données n’avait été nommé, l’APD a infligé l’amende.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo