Amende de 18000€ pour Inconnu

Amende de € pour Inconnu

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)

Inconnu

Date de l'amende:

13/10/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Implication insuffisante du délégué à la protection des données

Détail des faits

La DPA luxembourgeoise a infligé une amende de 13.200 euros à une entreprise. Selon la DPA, le responsable du traitement n'a pas impliqué le délégué à la protection des données dans toutes les questions relatives à la protection des données personnelles. De plus, le responsable du traitement n'avait pas mis en place de plan de contrôle de la protection des données pour démontrer que le délégué à la protection des données s'acquittait de ses tâches de manière adéquate. En outre, le responsable du traitement n'a pas fourni au délégué à la protection des données les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions. La DPA a également noté que le site Internet du responsable du traitement ne contenait pas de section dédiée à la protection des données et que la notice d'information sur la protection des données n'était disponible qu'en anglais et non dans l'une des langues officielles du Luxembourg.

Articles du RGPD concernés :

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