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Les sanctions en cas de non respect au RGPD
En cas de non respect de mise en conformité au RGPD, des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées aux entités négligentes.
Sanction pénale
L’entité qui ne se serait pas en conformité avec le RGPD encourt jusqu’à 300 000 euros d’amende (pour les personnes physiques) ou 1,5 million d’euros (pour les personnes morales) et 5 ans d’emprisonnement (article 226-22-1 du Code pénal).
Sanction administrative
Il est également prévu une amende maximale de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente, lemontant le plus élevé étant retenu.
Les sanctions sont donc lourdes pour les entreprises et les entités! En pratique, les grands groupes dispose de services juridiques qui mettent en place des process stricts pour être en conformité avec le RGPD. Ces sanctions sont donc susceptibles de toucher les petites entreprises et les PME qui doivent rester vigilantes.
