Amende de 50000€ pour Entreprise Inconnue

Amende de 50 000€ pour Entreprise Inconnue

Autorité de protection des données du Brandebourg

Entreprise Inconnue

Date de l'amende:

1/1/2019

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise Inconnue

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Le responsable du traitement avait engagé une société externe pour s'acquitter des obligations d'accès aux données conformément à l'art. 15 RGPD. Cependant, la société engagée a effectué la correspondance avec les personnes concernées sous son propre logo et en langue anglaise, de sorte que les personnes concernées ne voyaient pas clairement qui était responsable du traitement des données. En conséquence, le responsable du traitement a enfreint le principe de transparence énoncé à l'art. 12 RGPD et n'a pas suffisamment rempli ses obligations de fournir des informations conformément à l'art. 15 RGPD. En outre, l'autorité de contrôle de la protection des données a constaté qu'aucun contrat écrit de traitement des données n'avait été conclu entre le responsable du traitement et la société externe, constituant ainsi une autre violation de l'art. 28 (9) RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre