Amende de 40200€ pour Commune De Hylandet

Amende de € pour Commune De Hylandet

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

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Date de l'amende

20/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Commune De Hylandet

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information

Détail des faits

La DPA norvégienne a infligé une amende de 40 200 euros à la commune de Høylandet. Ce dernier avait signalé une violation de données à l'APD conformément à l'art. 33 RGPD. Une employée a eu accès à plusieurs fichiers d'images (bitmap) lorsqu'elle a dû créer de nouveaux modèles de lettres et insérer un logo d'image à partir du fichier. Les fichiers images auxquels l'employé avait accès contenaient des informations sensibles sur des individus qui n'avaient aucun lien avec la commune de Høylandet. Les informations comprenaient des données sur la santé, entre autres. La DPA a constaté que la municipalité n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour les personnes concernées. Au lieu de cela, la municipalité a déclaré qu'elle avait simplement demandé aux employés utilisant le programme informatique pertinent d'éviter d'ouvrir des fichiers bitmap qui n'avaient pas été créés par la municipalité. L'erreur a entre-temps été corrigée et la municipalité a mis en place un nouveau système de contrôle interne.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

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