La DPA belge (APD) a infligé une amende de 50000 euros à une entreprise pour plusieurs violations du RGPD. Le contrôleur est une entreprise qui effectue des contrôles des tickets de stationnement. Le responsable du traitement avait infligé à la personne concernée une amende pour stationnement illégal. Cependant, la personne concernée déclare ne pas avoir reçu le billet d’amende. Au lieu de cela, la personne concernée ne l'a appris que lorsqu'elle a reçu une lettre de rappel officielle d'un cabinet d'avocats chargé du recouvrement de créances, qui a ensuite exigé le paiement des frais de rappel en plus de l'amende initiale. La personne concernée a ensuite contacté l'entreprise et a demandé, entre autres, des informations sur les données personnelles qui avaient été traitées. Après que cette demande n'a pas été correctement satisfaite dans les délais, la personne concernée a déposé une plainte contre le responsable du traitement Au cours de ses enquêtes, la DPA a découvert que le responsable du traitement avait enfreint plusieurs dispositions du RGPD. Premièrement, la DPA a constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni une politique de confidentialité appropriée. La politique de confidentialité sur le site Web du responsable du traitement ne contenait aucune information concernant le traitement des données personnelles ni aucune information de contact de la société. Deuxièmement, le responsable du traitement a violé le droit à l'information de la personne concernée en ne se conformant pas à la demande d'informations de la personne concernée sur le traitement des données. Enfin, le responsable du traitement a enfreint le principe de minimasation en traitant les données de la personne concernée dans le but d'envoyer un rappel de paiement un jour seulement après l'émission du billet alors que la personne concernée avait la possibilité de payer l'amende sans un tel rappel à ce moment-là. .