Amende de 51000€ pour Facebook Germany Gmbh

Amende de 51 000€ pour Facebook Germany Gmbh

Autorité de protection des données de Hambourg

Facebook Germany Gmbh

Date de l'amende:

1/1/2019

Structure ou entité mise en cause :

Facebook Germany Gmbh

Quelle est la base légale ?

Absence de nomination d'un délégué à la protection des données

Détail des faits

Alors que Facebook Ireland avait désigné un responsable de la protection des données pour toutes les sociétés du groupe situées dans l'UE, cette nomination n'a pas été notifiée à la DPA de Hambourg, compétente pour Facebook Germany GmbH. L'amende a été calculée sur la base du chiffre d'affaires de la succursale allemande (35 millions d'euros). Les facteurs pertinents pour le calcul étaient notamment le fait que la notification omise était immédiatement compensée, Facebook a agi avec négligence et n'a pas violé l'obligation de nommer un délégué à la protection des données, mais uniquement l'obligation de notification.

Articles du RGPD concernés :

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