Amende de 50000€ pour Service À La Famille / Ndpk Nv.

Amende de 50 000€ pour Service À La Famille / Ndpk Nv.

Autorité belge de protection des données (APD)

Service À La Famille / Ndpk Nv.

Date de l'amende:

27/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Service À La Famille / Ndpk Nv.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA belge a infligé une amende de 50 000 EUR à Family Service / NDPK sa. Le responsable du traitement est une agence de publicité qui, entre autres, envoie des coffrets cadeaux aux femmes enceintes contenant divers bons de réduction, des échantillons de produits et des informations sur la grossesse et la naissance. Les articles de la boîte sont fournis par des tiers, auxquels le responsable du traitement transfère ultérieurement les données de contact des destinataires à des fins de marketing. Le consentement des destinataires à ce transfert et aux mesures publicitaires ultérieures par les tiers est obtenu au préalable par le responsable du traitement à cette fin. Une personne concernée a déposé une plainte auprès de la DPA belge car, bien qu'elle ait révoqué son consentement antérieurement, elle a néanmoins continué à recevoir des appels publicitaires de tiers auxquels le responsable du traitement avait transmis ses données.

Articles du RGPD concernés :

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