Actualité De Tele2 Sverige
Date de l'amende:
30/6/2023
Structure ou entité mise en cause :
Actualité De Tele2 Sverige
Quelle est la base légale ?
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
Détail des faits
L’autorité suédoise de protection des données (DPA) a infligé une amende d’un million d’euros à Tele2 Sverige Aktiebolag. L’organisation autrichienne None of your Business (NOYB) avait déposé une plainte contre l’entreprise à la lumière de l’arrêt Schrems II, affirmant que l’entreprise transférait illégalement des données personnelles aux États-Unis. L’entreprise avait utilisé Google Analytics pour les statistiques de fréquentation et basé le traitement des données par l’outil statistique sur les clauses contractuelles types de l’UE, car aucune décision d’adéquation n’avait été rendue par la Commission européenne pour les États-Unis. Au cours de son enquête, l’autorité suédoise de protection des données a déterminé que l’utilisation des clauses contractuelles types n’était pas suffisante pour garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.
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