Amende de 2856169€ pour Iren Mercato Spa

Amende de 2,86 M€ pour Iren Mercato Spa

Autorité italienne de protection des données (Garante)

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Date de l'amende

13/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Iren Mercato Spa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 2 856 169 EUR à Iren Mercato SpA pour ne pas avoir vérifié que tous les transferts de données des destinataires d'activités promotionnelles étaient couverts par le consentement. Plusieurs personnes concernées ont déposé plainte auprès de la DPA contre le responsable du traitement parce qu'elles avaient reçu de la publicité non sollicitée à laquelle elles n'avaient jamais consenti. Dans son enquête contre le cotroller, la DPA a constaté que le cotroller avait en fait traité des données personnelles pour des activités de télémarketing qu'il n'avait pas collectées directement mais qu'il avait acquises auprès d'autres sources. Elle n'avait pas vérifié si des consentements valables avaient été obtenus des destinataires publicitaires pour tous les transferts de données. Le responsable du traitement avait reçu des listes de données personnelles d'une société, qui les avait à son tour acquises auprès de deux autres sociétés. Ces dernières sociétés avaient obtenu le consentement des clients potentiels pour le télémarketing effectué par eux et par des tiers, mais ce consentement n'incluait pas le transfert des données des clients au responsable du traitement. Dans ce contexte, la DPA a souligné que le consentement donné par un client à une entreprise pour des activités promotionnelles de tiers ne peut étendre son efficacité à des transferts ultérieurs à d'autres opérateurs.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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