Amende de 7631175€ pour Tim Spa

Amende de € pour Tim Spa

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Tim Spa

Date de l'amende:

13/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Tim Spa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD italienne a infligé une amende de 7 631 175 euros à TIM SpA. L'APD avait reçu de nombreuses plaintes contre le fournisseur de télécommunications, principalement pour des activités de télémarketing non autorisées. L'APD italienne prend actuellement des mesures plus strictes contre le télémarketing non autorisé. Dans son enquête contre TIM, l'APD a constaté que le responsable du traitement contactait des personnes à des fins de marketing alors qu'elles étaient inscrites sur des listes d'exclusion ou n'avaient pas donné leur consentement au traitement de leurs données à des fins de marketing. En outre, le responsable du traitement n'a pas répondu de manière adéquate aux demandes des personnes concernées et n'a pas respecté ses obligations d'information en vertu des articles 13 et 14 du RGPD. Enfin, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas enquêté et traité de manière adéquate une violation de données.

Articles du RGPD concernés :

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