Tim Spa
Date de l'amende:
13/4/2023
Structure ou entité mise en cause :
Tim Spa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 7 631 175 euros à TIM SpA. L'APD avait reçu de nombreuses plaintes contre le fournisseur de télécommunications, principalement pour des activités de télémarketing non autorisées. L'APD italienne prend actuellement des mesures plus strictes contre le télémarketing non autorisé. Dans son enquête contre TIM, l'APD a constaté que le responsable du traitement contactait des personnes à des fins de marketing alors qu'elles étaient inscrites sur des listes d'exclusion ou n'avaient pas donné leur consentement au traitement de leurs données à des fins de marketing. En outre, le responsable du traitement n'a pas répondu de manière adéquate aux demandes des personnes concernées et n'a pas respecté ses obligations d'information en vertu des articles 13 et 14 du RGPD. Enfin, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas enquêté et traité de manière adéquate une violation de données.
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