NIS 2 : l'Assemblée adopte la loi Résilience par 464 voix contre 64, une commission mixte paritaire reste possible

Le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par un vote solennel le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, par 464 voix contre 64. Ce texte transpose la directive NIS 2, ainsi que DORA et la directive REC. Pour les organisations qui attendent de savoir si elles seront entités essentielles ou importantes, la transposition française entre dans sa phase finale.
Ce qui s'est passé
D'après l'analyse du scrutin public n° 9916 publiée par l'Assemblée nationale, 544 députés ont pris part au vote, 528 suffrages ont été exprimés et 16 députés se sont abstenus. Le texte a recueilli 464 voix pour et 64 contre, la majorité absolue étant de 265. Selon Next, le vote est intervenu à 17h30. Le dossier législatif enregistre le texte adopté, « modifié par l'Assemblée nationale », sous le n° 366.
Ce vote clôt un parcours chaotique. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 15 octobre 2024, jour du dépôt au Sénat, qui a adopté le texte en mars 2025. Selon Next, son retour à l'Assemblée a ensuite été freiné par l'article 16 bis, introduit par les sénateurs pour protéger le chiffrement de bout en bout. Les députés l'ont supprimé le 10 novembre, comme Leto l'a détaillé dans son point sur la fin de l'examen en séance.
Pourquoi c'est important
La France est en retard. Selon Next, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction en novembre 2024, adressé un avis motivé en mai 2025, puis saisi la Cour de justice de l'UE. Le vote du 17 novembre rapproche enfin le droit français de la directive (UE) 2022/2555.
Le changement d'échelle est net. NIS 2 élargit le périmètre de 7 à 18 secteurs : 11 secteurs hautement critiques (énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC, administration publique, espace) et 7 secteurs importants, dont la fabrication, les fournisseurs numériques et la recherche. Next y ajoute les collectivités territoriales d'au moins 30 000 habitants et estime que le nombre d'entités concernées passe de 600 sous NIS 1 à plus de 15 000. Pour situer votre organisation, notre guide NIS 2 : définition et entités concernées reprend les critères de secteur et de taille.
Le socle d'obligations vient de la directive : mesures de gestion des risques de cybersécurité (art. 21), notification des incidents importants en trois temps, avec une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures et un rapport final sous un mois (art. 23). Côté sanctions, l'art. 34 fixe des plafonds d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entités essentielles, et 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes. Le détail figure dans notre guide sur les obligations et sanctions de NIS 2.
Ce qui reste à franchir
Le texte étant en procédure accélérée, chaque chambre ne l'a lu qu'une fois. Le Sénat et l'Assemblée ayant adopté des versions différentes, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun (art. 45 de la Constitution). Viendront ensuite la promulgation, puis les décrets d'application, qui fixeront une bonne partie du détail opérationnel. Next annonce revenir sur les changements introduits par les députés. Le calendrier est suivi dans notre guide sur la transposition de NIS 2 en France.
Ce que ça change pour les organisations
- Qualifier dès maintenant l'organisation (entité essentielle, importante ou hors champ) à partir des critères de la directive, sans attendre les décrets.
- Pour les entités financières, articuler NIS 2 et DORA, acte sectoriel qui prévaut sur les dispositions équivalentes de NIS 2 (art. 4 de la directive) : notre comparatif DORA, NIS 2 et RGPD aide à trancher.
- Bâtir une procédure de notification compatible avec les délais de 24 et 72 heures, articulée avec la notification de violation de données à la CNIL de l'art. 33 du RGPD.
- Recenser les mesures de l'art. 21 déjà en place, notamment la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, pour mesurer l'écart.
- Suivre la suite de la navette : une commission mixte paritaire peut encore retoucher le périmètre et certaines obligations.
Ce que Leto en pense
Après deux ans d'attente, le vote du 17 novembre retire l'excuse du calendrier. Les décrets apporteront du détail, mais les obligations de fond sont celles de la directive, connues depuis 2022 : un inventaire des actifs, des fournisseurs et des incidents tenu au fil de l'eau servira davantage le jour du contrôle qu'une documentation rédigée dans l'urgence après la promulgation. Pour structurer ce chantier, Leto propose un logiciel dédié à NIS 2.
Sources
- Assemblée nationale, « Analyse du scrutin n° 9916 » sur l'ensemble du projet de loi, séance du 17 novembre 2026
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Next, « Dernière ligne droite pour le PJL Résilience, qui passe le vote solennel à l'Assemblée », 17 novembre 2026

