Intérêt légitime : le CEPD adopte la version 2.0 de ses lignes directrices et reconnaît le poids des intérêts commerciaux

· Par Edouard Schlumberger
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Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB) a adopté la version 2.0 de ses lignes directrices 1/2024 sur l'intérêt légitime, la base légale de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Après une consultation publique ouverte en 2024, le texte intègre trois arrêts de la CJUE et ajuste la méthode de mise en balance. Pour un DPO, c'est la grille que les autorités appliqueront aux analyses d'intérêt légitime (LIA).

Ce que le CEPD a adopté

La version 1.0 avait été adoptée le 8 octobre 2024 pour consultation publique, ouverte du 9 octobre au 20 novembre 2024. La version 2.0 est publiée avec un rapport sur cette consultation, une version en suivi des modifications et une annexe : un logigramme de l'analyse d'intérêt légitime.

Le socle ne change pas. Trois conditions cumulatives restent exigées : un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers, la nécessité du traitement pour cet intérêt, et l'absence de prévalence des intérêts, droits et libertés des personnes concernées. Le CEPD demande que ces trois conditions soient évaluées et documentées avant le début du traitement.

Le texte rappelle aussi la place de cette base légale : elle ne doit être traitée ni comme un « dernier recours » pour des situations rares, ni comme un choix automatique au motif qu'elle serait moins contraignante que les autres.

Ce qui évolue dans la version 2.0

  • Le poids des intérêts. Selon le paragraphe 18, un intérêt légitime peut aller du « trivial » au « significatif », selon sa nature et sa source. Un intérêt trivial ne justifie un traitement que si l'impact sur les personnes est insignifiant.
  • L'intérêt commercial. Le texte reprend l'arrêt Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (CJUE, 4 octobre 2024, C-621/22) : un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime, s'il n'est pas contraire à la loi, apprécié au cas par cas.
  • Les garanties obligatoires comptent. Selon le paragraphe 52, la mise en balance tient compte de toutes les mesures qui limitent l'impact du traitement, « y compris celles qui sont légalement requises » pour respecter le RGPD. Des mesures supplémentaires peuvent ensuite rééquilibrer une balance défavorable.
  • Les impacts positifs aussi. L'évaluation porte sur les effets du traitement sur les personnes, positifs comme négatifs, réels comme potentiels.
  • L'origine des données. Avec l'arrêt NTH Haustechnik (CJUE, 18 juin 2026, C-484/24), un responsable ne peut invoquer son intérêt légitime pour collecter des données dont il savait, ou aurait dû savoir, qu'elles avaient été collectées ou conservées illicitement par celui qui les lui transmet.
  • Prospection et ePrivacy. Avec l'arrêt Inteligo Media (CJUE, 13 novembre 2025, C-654/23), lorsque les conditions de l'article 13, paragraphe 2, de la directive ePrivacy sont réunies (clients existants, produits ou services analogues, opposition simple et gratuite), elles suffisent pour l'envoi du message, sans base légale distincte de l'article 6 du RGPD.

Pourquoi c'est important

L'intérêt légitime fonde une large part des registres : prospection, prévention de la fraude, sécurité des réseaux, gestion administrative intragroupe. Le choix de la base légale conditionne ensuite les droits ouverts aux personnes, à commencer par le droit d'opposition de l'article 21, auquel le CEPD consacre une section.

Sur la prospection, le paragraphe 119 admet qu'un responsable peut avoir un intérêt légitime à connaître les préférences de ses clients pour personnaliser ses offres, mais fait du niveau d'intrusion un facteur « particulièrement pertinent » de la mise en balance. Le profilage et le suivi intrusifs ont très peu de chances de passer le test. La CNIL suivait déjà une logique de cas par cas, par exemple sur la reconstitution d'adresses électroniques professionnelles.

Dans son analyse du 13 novembre, Étienne Wery (Droit & Technologies) salue un assouplissement, mais relève une question restée ouverte : jusqu'où une autorité de contrôle peut-elle substituer sa propre appréciation à celle d'un responsable qui a raisonnablement exercé sa marge d'appréciation ?

Ce que ça change pour les organisations

  • Recenser dans le registre les traitements fondés sur l'intérêt légitime et vérifier qu'une analyse documentée, antérieure au traitement, existe pour chacun.
  • Reprendre les LIA existantes avec le logigramme du CEPD : qualifier le poids de l'intérêt, distinguer intérêt et finalité, intégrer les effets positifs et les garanties déjà en place.
  • Pour les fichiers achetés ou reçus d'un tiers (prospection, enrichissement), documenter les vérifications faites sur la licéité de leur collecte.
  • En prospection électronique, séparer l'envoi du message (règles ePrivacy) du profilage éventuel, qui garde sa propre analyse, et relire les règles communes BtoB et BtoC.

Ce que Leto en pense

La version 2.0 ne bouleverse pas le régime, elle le rend plus praticable : un intérêt commercial n'est plus suspect par principe, et les garanties que l'organisation applique déjà pèsent enfin dans la balance. En contrepartie, l'analyse doit exister par écrit avant le traitement, et c'est souvent là que les registres pèchent. Rattacher chaque LIA à son traitement dans le registre, avec ses garanties, est le moyen le plus simple de la retrouver le jour d'un contrôle. Pour voir comment Leto l'organise, demandez une démo.

Sources

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