CNIL : 38 sanctions simplifiées de juin à octobre 2026, cookies, sécurité, prospection et non-coopération en cause

· Par Edouard Schlumberger
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La CNIL a publié le 17 novembre 2026 le bilan de ses sanctions en procédure simplifiée de juin à octobre : 38 nouvelles décisions, pour un montant cumulé de 302 800 euros, dont 23 trouvent leur origine dans une plainte. Les quatre motifs dominants, cookies, sécurité des données, prospection commerciale et défaut de coopération, donnent une liste de points de contrôle très concrète pour un DPO.

Ce que la CNIL a sanctionné

Avec ces 38 décisions, la CNIL compte 61 sanctions simplifiées prononcées depuis le début de l'année 2026, après les 23 qu'elle avait annoncées pour la période ouverte en janvier (notre article sur ce premier bilan). Rapporté au nombre de décisions, le montant cumulé représente un peu moins de 8 000 euros par sanction en moyenne.

  • Cookies : une douzaine d'amendes après des contrôles en ligne de sites (édition, vente de vêtements ou de véhicules). Les bandeaux n'informaient pas complètement sur les finalités, le responsable de traitement ou la manière de refuser, et des cookies non exemptés au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés étaient déposés avant toute action de l'internaute, voire après son refus.
  • Sécurité des données : une douzaine d'organismes sanctionnés. La CNIL cite des mots de passe sans règle de complexité (un seul caractère pouvait suffire), une base clients accessible par des comptes génériques partagés, et des fonctions de hachage qui ne sont pas à l'état de l'art, comme SHA-1.
  • Prospection commerciale : 6 organismes. Des données collectées via des jeux-concours ont été transmises à des partenaires ou utilisées pour de la prospection électronique sans consentement valable, avec des formulaires qui laissaient croire qu'accepter les offres promotionnelles était le seul moyen de valider sa participation.
  • Défaut de coopération : 6 organismes, qui n'avaient pas répondu aux demandes de la CNIL portant sur un dispositif vidéo ou sur des demandes de droit d'accès ou d'effacement.

Pourquoi c'est important

La procédure simplifiée existe depuis 2022 pour les dossiers sans difficulté juridique particulière. Le président de la formation restreinte, ou l'un de ses membres, décide seul ; l'amende ne peut pas dépasser 20 000 euros et le nom de l'organisme n'est pas publié. C'est précisément ce qui la rend utile à lire : elle ne sanctionne pas des cas d'école, mais les manquements les plus courants, ceux que la CNIL juge assez établis pour aller vite.

Côté sécurité, les trois défauts relevés renvoient directement à l'article 32 du RGPD : authentification robuste, traçabilité des accès par des comptes individuels, cryptographie à jour. Côté prospection, la CNIL vise à la fois l'article 6 du RGPD et l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui encadre le consentement à la prospection électronique. Enfin, la coopération avec l'autorité est une obligation légale, rappelée par l'article 18 de la loi Informatique et Libertés, en écho à l'article 31 du RGPD.

Ce que ça change pour les organisations

  • Vérifier la politique de mots de passe effectivement appliquée par chaque application qui touche des données personnelles, pas seulement celle de l'annuaire central (notre guide sur les mots de passe).
  • Recenser les comptes génériques ou partagés sur les bases clients et les remplacer par des comptes nominatifs, faute de quoi aucun accès illégitime n'est attribuable.
  • Inventorier les fonctions de hachage encore en usage : SHA-1 est précisément l'exemple que cite la CNIL.
  • Relire les formulaires de jeux-concours et de collecte partenaires : le consentement à la prospection doit être distinct de la participation, sans mise en avant de l'option qui accepte les offres (nos repères sur la prospection).
  • Désigner un circuit de réponse aux courriers de la CNIL et aux demandes d'exercice des droits, avec un délai suivi : 6 organismes ont été sanctionnés pour n'avoir simplement pas répondu.

Ce que Leto en pense

23 des 38 sanctions partent d'une plainte : la meilleure prévention reste une demande de droit traitée dans les délais et une réponse à l'autorité qui ne se perd pas dans une boîte mail. Le reste relève de l'hygiène documentée, mots de passe, comptes nominatifs, hachage, que le DPO doit pouvoir prouver mesure par mesure, pas seulement affirmer. Pour suivre ces mesures et les demandes de droits au même endroit : demandez une démo de Leto.

Sources

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