CJUE : pour l'avocate générale, Facebook n'est pas « gratuit » quand l'utilisateur paie avec ses données

· Par Edouard Schlumberger
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Le 19 novembre 2026, l'avocate générale Laila Medina a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juger qu'un service n'est pas « gratuit » lorsque l'utilisateur doit fournir ses données personnelles et consentir à leur usage commercial pour y accéder. L'affaire C-643/25 vise une mention de la page d'inscription de Facebook. Pour un DPO, l'enjeu dépasse Meta : la façon dont un service présente sa contrepartie en données relève aussi du droit de la consommation, en plus du RGPD.

Ce qui s'est passé

En février 2015, la page d'inscription de Facebook, exploité dans l'Union par Meta Platforms Ireland, affichait : « Facebook, c'est gratuit et ça le restera toujours ». L'Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs (Verbraucherzentrale Bundesverband) a contesté cette mention : selon elle, les utilisateurs paient l'accès au réseau social en fournissant leurs données et en consentant à leur exploitation commerciale.

Les juridictions allemandes ont rejeté son action, au motif que l'interdiction de présenter un service comme gratuit ne joue que lorsque le consommateur supporte un coût financier. Saisie d'un pourvoi en Revision, la Cour fédérale de justice allemande a interrogé la CJUE.

Dans ses conclusions, l'avocate générale propose de répondre que la divulgation de données personnelles et le consentement à leur utilisation à des fins commerciales constituent une forme de paiement au sens de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Un service ne pourrait donc pas être qualifié de « gratuit » dans ce cas, sauf si les données sont traitées exclusivement pour fournir le service ou remplir des obligations légales.

Pourquoi c'est important

Le raisonnement tient en trois points, tous tirés du communiqué de presse n° 169/26 de la Cour :

  • Le paiement n'est pas limité à l'argent. La CJUE a déjà admis qu'une contrepartie non monétaire peut constituer un paiement, si elle a une valeur économique et un lien certain avec la pratique commerciale. Les données et le consentement à leur exploitation permettent à l'exploitant de générer des recettes publicitaires et de financer le service.
  • Cohérence avec le reste du droit de l'Union. La directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs reconnaissent déjà des services fournis en échange de données plutôt que d'argent.
  • RGPD et droit de la consommation s'appliquent de manière cumulative. L'avocate générale écarte l'argument de Meta selon lequel le RGPD ferait obstacle à la directive : le premier régit le traitement licite et transparent des données, la seconde l'exactitude des allégations commerciales.

Ce dernier point parle directement aux DPO. Une base légale correctement choisie au titre de l'article 6 du RGPD et une information conforme à l'article 13 ne suffiraient pas à sécuriser le discours commercial qui entoure le traitement. La pratique en cause figure en outre parmi celles interdites en toutes circonstances : selon l'avocate générale, il n'y a pas à rechercher au cas par cas si le consommateur moyen a été induit en erreur.

Prudence toutefois : les conclusions d'un avocat général ne lient pas la Cour. Les juges commencent à délibérer, et l'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Ce que ça change pour les organisations

L'avocate générale le souligne : les entreprises restent libres de proposer des services en échange de données personnelles. Ce qui est en cause, c'est de les dire « gratuits ». Pour une organisation qui propose une offre grand public sans abonnement payant, quelques vérifications s'imposent dès maintenant :

  • recenser les services, applications et offres présentés comme « gratuits » sur les pages d'inscription, les stores et les supports marketing ;
  • pour chacun, vérifier dans le registre des traitements si les données collectées servent seulement à fournir le service ou à remplir une obligation légale, ou aussi à des fins commerciales (publicité, profilage, revente, enrichissement) ;
  • quand une finalité commerciale existe, revoir avec le marketing et le juridique le vocabulaire utilisé, et aligner le discours commercial sur ce que dit la politique de confidentialité ;
  • relire les bases légales retenues pour ces finalités, puisque la même contrepartie peut aussi être examinée sous l'angle du droit de la consommation ;
  • suivre l'arrêt à venir dans l'affaire C-643/25 avant de lancer une refonte plus large.

Ce que Leto en pense

Ces conclusions prolongent un mouvement déjà visible dans les dossiers « payer ou consentir », comme la plainte de noyb contre Schibsted en Norvège : la donnée personnelle est traitée comme une contrepartie, avec les obligations qui vont avec. Pour le DPO, la conséquence est opérationnelle : savoir, traitement par traitement, si une donnée sert le service ou finance l'entreprise, et pouvoir le montrer. C'est exactement ce qu'un registre tenu à jour permet de répondre vite, et ce que nous outillons chez Leto (voir une démo).

Sources

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