Exigences DORA : les 10 points à vérifier, article par article

Les exigences DORA tiennent en dix chantiers, tous écrits dans le règlement (UE) 2022/2554 : périmètre, gouvernance, cadre de gestion du risque TIC, cartographie, protection et détection, continuité, formation, incidents, tests et prestataires. Le texte est applicable depuis le 17 janvier 2025, sans transposition (article 64) : il n'y a plus de calendrier de mise en œuvre à attendre, seulement des preuves à produire.

Cette checklist ne réexplique pas le règlement. Elle le fait faire : pour chaque point, l'article de référence, ce qui est attendu, la preuve qu'un contrôleur demandera et l'erreur la plus fréquente. Elle s'adresse aux équipes conformité, risques, RSSI et DPO d'une entité financière qui veulent savoir, point par point, où elles en sont.

La checklist DORA en un coup d'oeil

  1. Délimiter le périmètre et le régime applicable (articles 2, 4 et 16).
  2. Faire porter le risque TIC par l'organe de direction (article 5).
  3. Documenter le cadre de gestion du risque TIC (article 6).
  4. Cartographier les fonctions, les actifs et les dépendances (article 8).
  5. Protéger et détecter (articles 9 et 10).
  6. Organiser la continuité et la reprise (articles 11 et 12).
  7. Former la direction et tout le personnel (articles 5 et 13).
  8. Gérer, classer et notifier les incidents (articles 17 à 19).
  9. Tester la résilience (articles 24 à 26).
  10. Tenir le registre d'informations et mettre les contrats à niveau (articles 28 à 30).

1. Délimiter le périmètre et le régime applicable

Ce qui est attendu. Vérifier que l'entité figure parmi les entités financières de l'article 2, paragraphe 1, puis déterminer son régime : régime complet, cadre simplifié de l'article 16 (petites entreprises d'investissement non interconnectées, établissements de paiement et de monnaie électronique exemptés, petites institutions de retraite professionnelle) ou statut de microentreprise, défini à l'article 3 comme une entité de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le principe de proportionnalité de l'article 4 s'applique ensuite à tout le reste.

La preuve à produire. Une note de périmètre datée, qui cite la catégorie de l'article 2, le régime retenu et les obligations écartées, avec leur fondement.

L'erreur fréquente. Confondre proportionnalité et exemption. L'article 4 module l'intensité des mesures, il ne supprime aucun chapitre : une entité de taille modeste doit toujours pouvoir montrer un cadre documenté.

2. Faire porter le risque TIC par l'organe de direction

Ce qui est attendu. L'article 5, paragraphe 2, fait de l'organe de direction le responsable de la définition, de l'approbation et de la supervision du cadre de gestion du risque TIC, avec « la responsabilité ultime » de ce risque. Il approuve la stratégie de résilience et le niveau de tolérance au risque, la politique de continuité, les plans d'audit TIC et la politique d'usage des prestataires, et il alloue le budget. Hors microentreprises, l'article 5, paragraphe 3, impose aussi un rôle de suivi des accords avec les prestataires TIC, ou un membre de la direction générale désigné pour superviser cette exposition.

La preuve à produire. Les procès-verbaux du conseil qui approuvent ces documents, la décision budgétaire, et la nomination formelle du responsable du suivi des prestataires.

L'erreur fréquente. Une gouvernance déléguée en pratique à la DSI, que la direction « prend acte » sans l'approuver. Le texte demande une décision, pas une information.

3. Documenter le cadre de gestion du risque TIC

Ce qui est attendu. Un cadre « solide, complet et bien documenté » (article 6, paragraphe 1), intégré au dispositif global de gestion des risques. Hors microentreprises, il est confié à une fonction de contrôle indépendante, avec une séparation entre gestion, contrôle et audit interne (paragraphe 4), et il est audité régulièrement (paragraphe 6). Il est réexaminé au moins une fois par an et après chaque incident majeur (paragraphe 5). Il comprend une stratégie de résilience opérationnelle numérique qui fixe le niveau de tolérance au risque, des objectifs de sécurité et leurs indicateurs (paragraphe 8). Le contenu détaillé des politiques est précisé par le règlement délégué (UE) 2024/1774.

La preuve à produire. Le corpus de politiques et procédures, le rapport annuel de réexamen (qui peut être demandé par l'autorité compétente), le plan d'audit TIC et le suivi formel des constats d'audit (paragraphe 7).

L'erreur fréquente. Un cadre rédigé pour l'échéance de janvier 2025 et jamais revu depuis. Un document sans date de réexamen ni trace d'incident intégré se lit tout de suite comme un cadre figé.

4. Cartographier les fonctions, les actifs et les dépendances

Ce qui est attendu. L'article 8 impose d'identifier, de classer et de documenter les fonctions métiers qui s'appuient sur les TIC, les actifs informationnels et TIC qui les soutiennent, et leurs dépendances. Les actifs critiques sont répertoriés, ainsi que leurs interconnexions (paragraphe 4), et tous les processus qui dépendent de prestataires TIC sont identifiés (paragraphe 5). La classification est revue au moins une fois par an (paragraphe 1).

La preuve à produire. Des inventaires à jour, reliés entre eux : fonctions critiques ou importantes, actifs qui les soutiennent, prestataires impliqués. Plus la trace des revues annuelles et des évaluations de risque menées à chaque changement important (paragraphe 3).

L'erreur fréquente. Trois inventaires qui ne se parlent pas : la CMDB de la DSI, la liste des contrats des achats et le registre des sous-traitants du DPO. L'ACPR demande au contraire que le registre d'informations soit utilisé conjointement avec les inventaires des actifs, de leur criticité et des dépendances (présentation de l'ACPR du 9 octobre 2025).

5. Protéger et détecter

Ce qui est attendu. Une politique de sécurité de l'information, une gestion des accès limitée au nécessaire, l'authentification forte, la gestion des changements, une stratégie de correctifs et une architecture réseau qui permet une déconnexion instantanée ou segmentée (article 9, paragraphe 4). Côté détection, des mécanismes qui repèrent rapidement les activités anormales, avec des seuils d'alerte et des critères de déclenchement de la réponse (article 10), eux-mêmes testés régulièrement.

La preuve à produire. Les politiques approuvées, les revues d'habilitations, les journaux de changements, les seuils d'alerte documentés et les résultats des tests des mécanismes de détection.

L'erreur fréquente. Des outils en place mais des seuils jamais écrits. Sans critères de déclenchement documentés, il devient impossible de montrer pourquoi une alerte a, ou n'a pas, ouvert un incident.

6. Organiser la continuité et la reprise

Ce qui est attendu. Une politique de continuité des activités TIC (article 11, paragraphe 1), une analyse d'impact sur les activités (paragraphe 5), des plans de réponse et de rétablissement testés au moins une fois par an, avec des scénarios de cyberattaque et de basculement hors microentreprises (paragraphe 6), et une fonction de gestion de crise (paragraphe 7). L'article 12 ajoute les politiques de sauvegarde, la restauration sur des systèmes séparés physiquement et logiquement du système source, et des objectifs de délai et de point de rétablissement par fonction.

La preuve à produire. Le bilan des tests annuels, les objectifs de rétablissement par fonction critique, les rapports de restauration et le registre des activités tenu pendant les perturbations (article 11, paragraphe 8).

L'erreur fréquente. Tester la sauvegarde sans tester la restauration, ou tester les systèmes internes en oubliant les fonctions externalisées, que l'article 11, paragraphe 4, vise expressément.

7. Former la direction et tout le personnel

Ce qui est attendu. Deux obligations distinctes. L'article 5, paragraphe 4, impose aux membres de l'organe de direction de maintenir activement leurs connaissances, « notamment en suivant régulièrement une formation spécifique ». L'article 13, paragraphe 6, impose des programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et des formations à la résilience opérationnelle numérique, intégrés au plan de formation « sous forme de modules obligatoires », pour tous les employés et la direction, avec un niveau de complexité proportionné aux fonctions. Le cadre simplifié n'y échappe pas (article 16, paragraphe 1, point h).

La preuve à produire. Le plan de formation qui identifie les modules DORA, les parcours par population, les taux de réalisation datés et les sessions suivies par chaque membre de la direction.

L'erreur fréquente. Un module unique de cybersécurité pour tous, sans parcours dédié à la direction. Autre oubli : l'ACPR attend que les incidents majeurs alimentent aussi l'amélioration des formations et des actions de sensibilisation.

8. Gérer, classer et notifier les incidents

Ce qui est attendu. Un processus qui enregistre tous les incidents liés aux TIC et les cybermenaces importantes (article 17), une classification selon les critères de l'article 18 et du règlement délégué (UE) 2024/1772, puis la déclaration des incidents majeurs à l'autorité compétente (article 19). Les délais sont fixés par l'article 5 du règlement délégué (UE) 2025/301 : notification initiale dans les 4 heures suivant la classification comme majeur et au plus tard 24 heures après la prise de connaissance, rapport intermédiaire sous 72 heures, rapport final au plus tard un mois après le dernier rapport intermédiaire.

La preuve à produire. Le registre des incidents, la grille de classification appliquée à chaque incident, les horodatages de détection, de classification et de notification, et les examens post-incident (article 13, paragraphe 2).

L'erreur fréquente. Les délais. Dans son état des lieux du 9 octobre 2025, l'ACPR constate que les délais de 4 et 24 heures « sont encore rarement respectés », et relève une seconde erreur : déduire des mesures compensatoires de la classification, alors qu'un incident se classe indépendamment d'elles. Quand l'incident touche aussi des données personnelles, la notification à la CNIL de l'article 33 du RGPD suit son propre délai de 72 heures : notre guide DORA, NIS 2, RGPD : quel texte s'applique à votre organisation ? détaille cette double déclaration, et le guide sur la réaction à une violation de données son versant RGPD.

9. Tester la résilience

Ce qui est attendu. Hors microentreprises, un programme de tests « solide et complet » (article 24, paragraphe 1), mené par des parties indépendantes, internes ou externes, et qui soumet au moins une fois par an tous les systèmes soutenant des fonctions critiques ou importantes à des tests appropriés (paragraphe 6). Les microentreprises testent aussi, selon une approche fondée sur les risques (article 25, paragraphe 3). L'article 25 en donne la palette : analyses de vulnérabilité, tests de scénarios, tests de performance, tests de pénétration. Les entités désignées par leur autorité réalisent en plus, au moins tous les trois ans, un test de pénétration fondé sur la menace sur des systèmes en production (article 26, TLPT).

La preuve à produire. Le programme de tests annuel, les rapports, et la trace de correction de chaque faiblesse relevée, avec une méthode de validation interne (article 24, paragraphe 5).

L'erreur fréquente. Un programme qui empile des tests sans suivi des corrections. Le texte attend que toutes les faiblesses recensées soient « entièrement corrigées » : un rapport de test sans plan d'action fermé ne prouve pas grand-chose.

10. Tenir le registre d'informations et mettre les contrats à niveau

Ce qui est attendu. Un registre d'informations sur tous les accords portant sur des services TIC, tenu au niveau de l'entité et aux niveaux sous-consolidé et consolidé, qui distingue les services soutenant des fonctions critiques (article 28, paragraphe 3), au format du règlement d'exécution (UE) 2024/2956. Une stratégie sur le risque lié aux prestataires (paragraphe 2), des stratégies de sortie documentées et testées pour les fonctions critiques (paragraphe 8), l'évaluation du risque de concentration (article 29) et les clauses contractuelles minimales de l'article 30 : localisation des données, assistance en cas d'incident, coopération avec l'autorité, droits de résiliation, participation aux formations et, pour les fonctions critiques, droits d'audit et période de transition en cas de sortie.

La preuve à produire. Le registre et ses remises annuelles à l'autorité compétente, l'analyse des contrats face à l'article 30 avec la liste des avenants obtenus ou en cours, et les plans de sortie testés.

L'erreur fréquente. Traiter le registre comme une remise annuelle. Lors de la première campagne, 84 % des entités ont effectué une remise sur Onegate, mais seulement 39 % des registres ont pu être traités au niveau européen (ACPR, 9 octobre 2025). Le registre doit vivre avec les contrats. Pour les prestataires qui traitent des données personnelles, une partie du travail existe déjà : notre guide sur l'audit des sous-traitants et celui sur le DPA en reprennent le socle RGPD. Pour les autres tiers, voir les orientations finales de l'EBA alignées sur le registre DORA.

Ce que l'ACPR regarde à partir de 2026

Après une année 2025 présentée comme une année d'accompagnement, l'ACPR annonce une supervision « progressivement renforcée » à compter de 2026. Ses priorités de contrôle s'appuient sur quatre sources : les évaluations menées par ses services, les réponses au questionnaire transsectoriel sur la mise en oeuvre de DORA, la qualité des registres d'informations et les notifications d'incidents majeurs. Elle prévoit des analyses transversales et des contrôles sur place pour les entités les plus à risque. Supports et foire aux questions sont publiés sur la page DORA de l'ACPR. Pour un ordre de grandeur des incidents déjà déclarés en Europe, voir le premier bilan des incidents TIC majeurs publié par les superviseurs européens.

Le texte du règlement est disponible sur EUR-Lex : règlement (UE) 2022/2554 au format PDF.

Questions fréquemment posées

Par où commencer la mise en conformité DORA ?

Par le périmètre et la cartographie : déterminer le régime applicable (complet, simplifié ou microentreprise), puis identifier les fonctions critiques ou importantes et les actifs et prestataires qui les soutiennent. Presque toutes les autres exigences, de la continuité aux tests et au registre d'informations, se calibrent sur cette liste de fonctions critiques.

Combien de temps faut-il pour se conformer à DORA ?

Le règlement ne prévoit plus de délai : il s'applique depuis le 17 janvier 2025, sans période de grâce. La durée d'un chantier de mise à niveau dépend de l'existant, notamment de la maturité des inventaires et du nombre de contrats TIC à renégocier. Certaines obligations ont en revanche un rythme fixé par le texte : réexamen annuel du cadre, tests annuels des systèmes critiques, remise annuelle d'informations sur le registre, TLPT au moins tous les trois ans pour les entités désignées.

Les microentreprises ont-elles les mêmes exigences ?

Non. Une microentreprise au sens de l'article 3 (moins de dix personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) reste soumise à DORA, mais plusieurs obligations ne la visent pas : fonction de contrôle indépendante du risque TIC, audit interne régulier du cadre, programme de tests de l'article 24 (elle teste selon une approche fondée sur les risques, article 25, paragraphe 3), TLPT, stratégie formalisée sur le risque lié aux prestataires. Son cadre est réexaminé « périodiquement » au lieu d'une fois par an. Les obligations de formation et de notification des incidents majeurs s'appliquent en revanche.

DORA impose-t-il un outil de conformité particulier ?

Non. Le règlement fixe des obligations et des preuves, pas des outils. Seul le registre d'informations a un format imposé, celui des modèles du règlement d'exécution (UE) 2024/2956, et les remises à l'ACPR passent par son portail Onegate. Le choix de l'outillage relève de l'entité, qui doit surtout pouvoir relier registre, inventaires d'actifs et incidents.

Les prestataires TIC doivent-ils appliquer cette checklist ?

Non, elle vise les entités financières. Les prestataires désignés critiques relèvent d'un cadre distinct : une supervision directe au niveau européen (articles 31 et suivants). Les autres reçoivent les exigences par le contrat : les clauses de l'article 30, la participation aux tests et aux formations, les droits d'audit et l'assistance en cas d'incident. En pratique, ils doivent pouvoir documenter les points 5, 6 et 8 pour leurs clients financiers.

Parlons de votre mise en conformité DORA

Cette checklist situe vos dix chantiers. Plusieurs s'appuient sur un travail que le DPO tient déjà côté RGPD, à commencer par le registre des sous-traitants pour le point 10. Pour faire le point sur vos priorités, parlons de votre mise en conformité DORA.

A propos de l'auteur
Edouard Schlumberger

Co-fondateur de Leto, Edouard a rencontré les problématiques de mise en oeuvre de la protection des données personnelles durant ses différentes aventures entrepreneuriales précédentes.

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