Amende de 1000€ pour École

Amende de 1 000€ pour École

Autorité belge de protection des données (APD)

Date de l'amende:

15/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

École

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA belge (APD) a condamné une école à une amende de 1 000 EUR. Le contrôleur avait mené une enquête sur le bien-être des élèves via un système intelligent. La DPA déclare que le responsable du traitement n'a pas obtenu le consentement des parents des élèves mineurs et a violé le principe de minimisation des données. L'amende initiale de 2 000 EUR a été réduite à 1 000 EUR après que le contrôleur a fait appel de la décision de l'APD.

Articles du RGPD concernés :

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