École
Date de l'amende:
15/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
École
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA belge (APD) a condamné une école à une amende de 1 000 EUR. Le contrôleur avait mené une enquête sur le bien-être des élèves via un système intelligent. La DPA déclare que le responsable du traitement n'a pas obtenu le consentement des parents des élèves mineurs et a violé le principe de minimisation des données. L'amende initiale de 2 000 EUR a été réduite à 1 000 EUR après que le contrôleur a fait appel de la décision de l'APD.
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