Amende de 10000€ pour Services En Ligne

Amende de 10 000€ pour Services En Ligne

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Services En Ligne

Date de l'amende:

15/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Services En Ligne

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à l'exploitant de la boutique en ligne banderacatalana.cat. 10 000 EUR pour une violation de l'art. 13 RGPD. L'exploitant a déclaré sur son site Web les avis de confidentialité qu'un âge minimum de 13 ans ou une capacité juridique suffisante était requis pour s'abonner à la newsletter. Il a également été indiqué que le fait de remplir le formulaire d'inscription à la newsletter serait considéré comme un consentement au traitement des données à caractère personnel. Cela constitue une violation du RGPD, conformément à l'art. 8 RGPD, le traitement des données personnelles des moins de 16 ans nécessite le consentement du titulaire de la responsabilité parentale sur l'enfant.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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