Amende de 9600€ pour Pionier (cabinet D'avocats)

Amende de € pour Pionier (cabinet D'avocats)

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

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Date de l'amende

30/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Pionier (cabinet D'avocats)

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD polonaise a infligé une amende de 9 600 euros au cabinet d'avocats PIONIER. Le cabinet représente principalement des victimes d'accidents de la route dans des procédures contre des compagnies d'assurance et d'autres entités. Dans ce contexte, il assiste ses clients dans les demandes de dommages et intérêts ainsi que dans les demandes de remboursement des frais de traitement médical. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le cabinet d'avocats traitait les données personnelles, y compris les données de santé, de clients potentiels sans base juridique valable. Le cabinet d'avocats a obtenu des données personnelles de clients potentiels sur la base de communiqués de presse ainsi que de rapports sur les réseaux sociaux. Cela lui a permis de contacter des clients potentiels et de leur proposer ses services. Lors d'un premier entretien, ils leur ont demandé leur consentement verbal pour traiter leurs données personnelles jusqu'à la conclusion d'un contrat. Cependant, l'APD a estimé que le consentement aurait dû être donné de manière à pouvoir encore être prouvé à un stade ultérieur (par exemple, au moyen d'un registre des consentements).
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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