Amende de 40000€ pour Comune Di Palermo

Amende de 40 000€ pour Comune Di Palermo

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Comune Di Palermo

Date de l'amende:

15/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Comune Di Palermo

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 40 000 euros à la municipalité de Palerme. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA italienne contre la municipalité de Palerme. Sa plainte était fondée sur le fait que ses données personnelles provenant d'une demande de subvention alimentaire qu'il avait présentée avaient été acquises par une personne non autorisée et traitées à ses propres fins. Comme la DPA l'a déterminé au cours de ses enquêtes, un tel traitement avait eu lieu parce que la municipalité n'avait pas mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.

Articles du RGPD concernés :

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