Amende de 2000000€ pour Amazon Road Transport Espagne Sl

Amende de € pour Amazon Road Transport Espagne Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Date de l'amende:

11/2/2022

Structure ou entité mise en cause :

Amazon Road Transport Espagne Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 000 000 EUR à Amazon Road Transport Spain SL. L'AEPD avait reçu une plainte d'un syndicat contre l'entreprise. Amazon Road exigeait des certificats confirmant l'absence de casier judiciaire lors de l'embauche de chauffeurs. Amazon Road estimait que ces certifications n'étaient pas soumises à l'art. 10 RGPD. Cependant, contrairement à l'interprétation d'Amazon Road, l'AEPD a déterminé que ces données relèvent de l'art. 10 RGPD. Au cours de son enquête, l'AEPD a conclu que le traitement de ces données n'était par conséquent pas conforme aux exigences de l'art. 10 RGPD. Pour cette raison, l'APD est arrivée à la conclusion qu'Amazon Road avait traité les données sur l'absence de casier judiciaire sans base légale valable.

Articles du RGPD concernés :

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