DSA : Bruxelles reproche à Temu des contrôles anti-produits illégaux qui ne vérifient pas les produits

· Par Edouard Schlumberger
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Le 17 novembre 2026, la Commission européenne a adressé à Temu des constats préliminaires de violation du règlement sur les services numériques (DSA). Elle reproche à la place de marché de ne pas avoir pris de mesures raisonnables, proportionnées et efficaces contre le risque de vente de produits illégaux. Pour un DPO, le dossier vaut surtout par sa méthode : la Commission ne conteste pas l'existence des contrôles de Temu, elle conteste qu'ils portent sur le bon objet.

Ce que la Commission reproche à Temu

Le communiqué IP/26/2463 regroupe les griefs en trois blocs.

  • Des contrôles qui ne vérifient pas les produits. Temu n'exige un rapport d'essai des vendeurs que pour une très petite part des produits, et ce rapport, quand il est exigé, n'est souvent pas vérifié. La plateforme classe certaines catégories à haut risque (jouets, électronique, cosmétiques) mais ne les priorise pas lors de ses contrôles physiques. Elle n'a souvent pas donné suite aux résultats des contrôles ponctuels, ni augmenté les inspections à mesure que les annonces se multipliaient.
  • Une modération qui regarde l'annonce, pas l'objet. Le système semble examiner surtout les informations de l'annonce et le respect des conditions générales de Temu, plutôt que la sécurité du produit lui-même. L'outil qui rapproche une annonce d'annonces déjà jugées non conformes ne cible pas assez le risque de produit dangereux. Et le nombre de modérateurs humains n'a pas suivi la hausse du nombre d'annonces.
  • Des sanctions qui visent la vitrine, pas le vendeur. Les sanctions frappent des boutiques, et non le vendeur qui se trouve derrière, alors qu'un même vendeur peut en tenir plusieurs : boutique fermée, il continue de vendre par les autres. Un vendeur peut aussi accumuler un grand nombre d'infractions graves, dont la vente de produits qui échouent aux tests de sécurité, avant qu'une de ses boutiques ne soit suspendue.

« Faire ses achats en ligne ne devrait pas signifier risquer d'acheter des produits illégaux et dangereux », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission.

Pourquoi c'est important

Ces constats portent sur l'article 35 du DSA, l'obligation pour les très grandes plateformes d'atténuer concrètement les risques systémiques qu'elles ont identifiés. La procédure formelle, ouverte en octobre 2024, couvre la vente de produits illicites, la conception potentiellement addictive du service, les systèmes de recommandation et l'accès des chercheurs aux données. Un premier grief portait sur l'évaluation des risques elle-même : en mai 2026, la Commission avait infligé à Temu une amende de 200 millions d'euros, puis, en octobre, accepté son plan d'action pour y remédier.

La séquence est instructive : avoir corrigé son évaluation des risques ne protège pas d'un grief sur les mesures qui doivent en découler. Le régulateur juge l'efficacité du dispositif, pas son existence sur le papier. Les places de marché et plateformes de réservation restent dans le viseur, comme le montre la procédure ouverte contre Booking.com sur les annonces frauduleuses.

Il ne s'agit pas encore d'une sanction. Temu peut exercer ses droits de la défense, consulter le dossier et répondre par écrit, et le Comité européen des services numériques sera consulté. Si la Commission confirme son analyse, elle pourra adopter une décision de non-conformité, assortie d'une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial et d'une injonction de mesures correctrices.

Ce que ça change pour les organisations

La plupart des organisations ne sont pas des très grandes plateformes. Mais les trois défauts relevés chez Temu se retrouvent dans tout programme de contrôle de tiers, et notamment dans l'audit des sous-traitants que prévoit l'article 28 du RGPD :

  • Vérifier les pièces que l'on exige. Une attestation ou un rapport collecté et jamais lu n'est pas un contrôle. Tracer qui l'a relu, quand, et avec quel résultat.
  • Faire suivre la classification du risque jusqu'aux contrôles. Si un sous-traitant est classé critique, il doit être audité plus souvent et plus profondément que les autres, pas seulement étiqueté.
  • Boucler sur les constats. Un écart relevé sans action correctrice suivie ne démontre rien, c'est exactement ce que la Commission reproche à Temu sur ses contrôles ponctuels.
  • Dimensionner le dispositif à la croissance. Si le nombre de prestataires ou de traitements double, l'effort de revue doit suivre.
  • Raisonner par entité réelle. Un même groupe peut intervenir sous plusieurs sociétés ou marques : la décision (refus, résiliation) doit viser le groupe, pas la seule filiale.

Ce que Leto en pense

Le dossier Temu dit, à une autre échelle, une chose familière aux DPO : la conformité se juge à l'efficacité des mesures, pas à leur liste. Un registre des contrôles qui montre des pièces lues, des risques priorisés et des écarts suivis vaut plus qu'une politique bien rédigée. Pour que ces réflexes deviennent ceux des équipes qui achètent et pilotent les prestataires, la sensibilisation en micro-learning de Leto peut aider.

Sources

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