Free absorbe Free Mobile le 1er décembre : les données de 15,8 millions d'abonnés changent de responsable du traitement

· Par Edouard Schlumberger
👈 les autres actualités

Free Mobile sera absorbée par Free le 1er décembre 2026. Les abonnés mobiles en sont informés par un avis glissé dans leur facture : leurs données (identité, coordonnées, facturation, historique de consommation) passeront d'une société à l'autre, sur le fondement de l'intérêt légitime. Une fusion intra-groupe est une opération de droit des sociétés, mais pour un DPO c'est d'abord un changement de responsable du traitement à documenter.

Ce que Free annonce à ses abonnés

D'après ZDNet et iGeneration, qui ont relayé l'avis le 9 novembre, la filiale mobile du groupe Iliad perdra son autonomie juridique au 1er décembre. ZDNet chiffre à 15,8 millions le nombre d'abonnés concernés. Les forfaits et les tarifs restent identiques, les prélèvements continuent sans démarche, et l'avis insiste : « Vous n'avez rien à faire : tout se fait automatiquement. »

Sur les données, le texte relayé par iGeneration est explicite : les données personnelles « (identité, coordonnées, facturation, historique de consommation, etc.) seront simplement transférées depuis Free Mobile vers Free ». Il ajoute que « ce transfert repose sur l'intérêt légitime des deux sociétés d'assurer la continuité de vos services ».

L'opération dépasse le seul mobile. Selon iGeneration, un traité de fusion daté du 20 octobre 2026 prévoit aussi l'absorption par Free de deux autres filiales, Free Réseau et Réseau Optique de France. ZDNet rapporte enfin que l'opérateur anticipe des campagnes d'hameçonnage exploitant l'annonce, et rappelle qu'il ne demandera aucune mise à jour de coordonnées bancaires par e-mail ou SMS.

Pourquoi c'est important

Jusqu'ici, Free et Free Mobile étaient deux responsables du traitement distincts. La CNIL l'a écrit noir sur blanc dans ses deux décisions du 13 janvier 2026, qui sanctionnaient les sociétés à hauteur de 27 et 15 millions d'euros après l'intrusion d'octobre 2024 portant sur 24 millions de contrats : chacune était « responsable du traitement des données de leurs propres abonnés ». Au 1er décembre, il n'en restera qu'un.

Le choix de l'intérêt légitime renvoie à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Cette base légale suppose une mise en balance documentée entre l'intérêt poursuivi et les droits des personnes : c'est elle qu'un contrôle demanderait de produire. Notre guide sur le choix de la base légale détaille ce raisonnement.

Le précédent de janvier pèse aussi sur la suite. La CNIL avait relevé que Free Mobile avait conservé « des millions de données de ses abonnés, sans justification, pendant une durée excessive » (article 5-1-e du RGPD) et lui avait enjoint de finaliser le tri et la purge sous six mois. Une migration de bases est le moment où les données d'anciens clients risquent de suivre le mouvement : les durées de conservation doivent être appliquées avant le transfert, pas après.

Ce que ça change pour les organisations

Fusions, absorptions et réorganisations de filiales sont fréquentes dans les ETI. Le cas Free donne une liste de contrôle concrète :

  • Identifier, traitement par traitement, l'entité qui sera responsable après l'opération, et mettre à jour le registre des activités de traitement à la date d'effet.
  • Fixer la base légale du transfert et, si c'est l'intérêt légitime, rédiger la mise en balance avant l'opération.
  • Informer les personnes avec une mention claire et datée. Les articles 13 et 14 du RGPD fixent les mentions attendues, dont l'identité du responsable du traitement.
  • Purger avant de migrer : anciens clients, prospects inactifs, données hors durée de conservation.
  • Revoir les contrats de sous-traitance, les politiques de confidentialité et les procédures d'exercice des droits signés au nom de l'entité absorbée.
  • Prévenir l'hameçonnage : une annonce de changement de société est un prétexte idéal pour réclamer un IBAN, ce que Free anticipe lui-même.

Ce que Leto en pense

Une fusion juridique ne fusionne pas la conformité toute seule. Le registre, les mentions d'information et les durées de conservation sont rattachés à une entité : quand elle disparaît, chaque fiche doit être réattribuée et vérifiée, sinon l'opération hérite des écarts de l'absorbée. C'est un travail d'inventaire plus que de doctrine, et c'est là qu'un registre tenu à jour fait gagner des semaines. Pour en parler avec nous, demandez une démo.

Sources

Restez connecté(e).

Téléchargez notre application mobile de veille RGPD, Intelligence Artificielle et Cybersécurité. 
100% gratuite. 
Je télécharge

Discutons ensemble - et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo