Démarchage téléphonique : la CNIL et la DGCCRF publient leur webinaire sur le consentement préalable, deux mois après la bascule

Le 19 octobre 2026, la CNIL a mis en ligne la rediffusion du webinaire qu'elle a organisé le 24 septembre avec la DGCCRF sur le nouveau régime de la prospection téléphonique. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus, sauf exceptions, appeler un consommateur pour le démarcher sans son consentement préalable. Pour un DPO, la question n'est plus seulement juridique : c'est celle de la preuve, et de la durée pendant laquelle il faut la tenir.

Ce qui s'est passé

La CNIL et la DGCCRF ont tenu un webinaire commun le 24 septembre 2026 pour répondre aux questions des professionnels sur le recueil du consentement en matière de démarchage téléphonique. La CNIL en publie la rediffusion le 19 octobre, et la page renvoie à sa fiche pratique « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? ». Cette fiche annonce qu'elle sera complétée par une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF.

Le régime lui-même date de l'été. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025, interdit de démarcher un consommateur par téléphone sauf s'il y a consenti au préalable ou si l'appel porte sur un contrat en cours. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement. La bascule a eu lieu le 11 août 2026, date à laquelle le service Bloctel a cessé d'exister, selon la CNIL. Leto avait rendu compte de l'incident qui a touché Bloctel la veille de sa fermeture.

Pourquoi c'est important

Le consentement attendu est celui du RGPD : libre, spécifique, éclairé et univoque, au sens de l'article 4.11, avec les conditions de l'article 7. La CNIL le traduit concrètement : une action positive, par exemple une case dédiée qui ne soit pas pré-cochée, et l'acceptation de conditions générales ne suffit pas. Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.

D'après la fiche de la CNIL, le décret du 23 juillet 2026 impose que la demande de consentement mentionne l'identité de l'appelant, la nature des biens ou services concernés, une durée de validité limitée à un an, la possibilité de retirer son consentement et celle d'accéder à la preuve de ce consentement. Cette preuve doit être conservée au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, et rester accessible gratuitement au consommateur qui la demande.

L'enjeu dépasse la sanction : selon la CNIL, un contrat conclu à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas les nouvelles règles ne sera pas valable. Le sujet rejoint les règles générales de la prospection BtoC, et la question du consentement collecté par des partenaires, que la CNIL a examinée chez Solocal.

Ce que ça change pour les organisations

• Recenser les fichiers d'appel sortant et vérifier, pour chaque numéro de consommateur, l'existence d'un consentement préalable, sa date et le support qui le prouve.
• Revoir les formulaires de collecte : identité de l'appelant, nature des biens ou services, durée de validité d'un an au plus, modalités de retrait et d'accès à la preuve.
• Paramétrer une durée de validité du consentement d'un an au plus et une conservation de la preuve d'au moins trois ans, et les inscrire au registre des traitements.
• Délimiter l'exception du contrat en cours : elle couvre les produits complémentaires ou l'amélioration du service lié au contrat, pas une offre sans lien avec lui, et suppose que le client informé ne s'y soit pas opposé.
• Faire respecter les créneaux autorisés, du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf consentement à être appelé en dehors de ces plages.
• Distinguer la prospection BtoB, qui peut reposer sur l'intérêt légitime si l'objet de l'appel est en rapport avec la profession, avec information et droit d'opposition.

Ce que Leto en pense

Le passage à l'opt-in déplace la charge : ce n'est plus au consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition, c'est à l'entreprise de prouver un accord daté, borné à un an et conservé trois ans. Dans une banque ou un assureur, ce n'est pas un sujet de script d'appel, c'est un sujet de traçabilité, entre le CRM, les centres d'appels et les éventuels apporteurs de numéros. Le webinaire CNIL-DGCCRF est l'occasion de vérifier que chaque campagne sait dire d'où vient chaque consentement. Pour documenter ces durées et ces preuves dans le registre, Leto peut vous en faire la démonstration.

Sources

• CNIL, « Revoir le webinaire - Nouveau régime de la prospection téléphonique : comment et quand recueillir le consentement de la personne concernée ? », 19 octobre 2026
• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? »
• CNIL, « Démarchage téléphonique des particuliers, qu'est-ce qui change à partir du 11 août 2026 ? »
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait de consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique