La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464/UE) est la réglementation européenne qui oblige les grandes entreprises à publier chaque année un rapport de durabilité conforme aux standards ESRS, vérifié par un organisme tiers indépendant. Adoptée le 28 novembre 2022 par le Parlement européen et le Conseil, elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et multiplie par cinq le nombre d'entreprises soumises au reporting extra-financier obligatoire en Europe. Ce guide en détaille la définition précise, le champ d'application et les trois obligations fondamentales.
Définition de la CSRD
La CSRD est une directive européenne qui impose aux grandes entreprises de publier des informations de durabilité selon une structure standardisée, vérifiable et numérique. Le texte de référence est la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant la directive comptable 2013/34/UE. Elle est transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui modifie le Code de commerce (articles L. 232-6-3 et suivants).
La CSRD introduit trois ruptures majeures par rapport au régime antérieur de la NFRD :
- Standards harmonisés : toutes les entreprises assujetties doivent respecter les mêmes normes de reporting - les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), adoptés par règlement délégué de la Commission européenne (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023.
- Double matérialité : l'entreprise doit analyser à la fois l'impact de ses activités sur l'environnement et les personnes (matérialité d'impact) et les risques et opportunités ESG qui pèsent sur sa performance financière (matérialité financière).
- Assurance externe obligatoire : les informations de durabilité sont soumises à une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac.
Pour une présentation approfondie du dispositif complet, voir notre guide complet CSRD.
Contexte : pourquoi la CSRD remplace la NFRD
La NFRD (Non-Financial Reporting Directive, directive 2014/95/UE) était le cadre européen de référence depuis 2018. Elle couvrait environ 11 000 entités d'intérêt public en Europe et se caractérisait par une grande liberté dans le choix des référentiels (GRI, TCFD, CDP) et l'absence de vérification externe systématique. Résultat : les rapports produits étaient difficilement comparables, peu fiables et insuffisamment couverts par rapport aux ambitions climatiques de l'UE.
La Commission européenne a lancé la refonte du reporting extra-financier dès 2019 dans le cadre du Pacte vert européen. Les trois objectifs affichés : aligner le reporting des entreprises sur l'Accord de Paris et les objectifs de neutralité carbone 2050, améliorer la qualité et la comparabilité des données ESG pour les investisseurs institutionnels (en particulier ceux soumis au règlement SFDR), et couvrir un périmètre d'entreprises beaucoup plus large.
Les principales différences entre NFRD et CSRD sont les suivantes :
- Nombre d'entreprises couvertes : environ 11 000 sous la NFRD, environ 50 000 sous la CSRD originale - et environ 5 000 si la proposition Omnibus 2026 est adoptée en l'état.
- Standards de reporting : choix libre du référentiel sous la NFRD (GRI, TCFD, etc.), ESRS obligatoires et harmonisés sous la CSRD.
- Assurance externe : facultative sous la NFRD, obligatoire sous la CSRD dès l'exercice 2024 pour les entreprises de phase 1.
- Format numérique : non imposé sous la NFRD, format XBRL normalisé obligatoire sous la CSRD pour permettre la lecture automatisée par les régulateurs.
- Double matérialité : non exigée sous la NFRD, obligatoire et documentée sous la CSRD selon l'ESRS 1.
Qui est concerné par la CSRD ?
Le périmètre d'application de la CSRD est défini par des seuils de taille et de statut. La directive distingue trois vagues d'application successives, avec des critères d'assujettissement différents selon la phase.
Les critères d'assujettissement
Une entreprise est directement assujettie à la CSRD au titre de la phase 2 (grandes entreprises) si elle remplit au moins deux des trois critères suivants, appréciés sur l'exercice comptable :
- Plus de 250 salariés (en équivalent temps plein sur l'exercice)
- Chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros
- Total bilan supérieur à 20 millions d'euros
Pour la phase 1 (entités d'intérêt public, EIP), le critère est d'être un établissement de crédit, un organisme d'assurance ou une société cotée sur un marché réglementé, avec plus de 500 salariés. Ce périmètre correspond aux entreprises déjà soumises à la NFRD.
Pour la phase 3, les PME cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne sont concernées à partir de l'exercice 2026, avec une possibilité de report de trois ans jusqu'en 2029 sur décision nationale.
L'impact de l'Omnibus 2026 sur les seuils
La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 une proposition législative dite "Omnibus" (COM(2025) 150) visant à réduire la charge réglementaire ESG sur les entreprises européennes. Pour la CSRD, la proposition prévoit de relever le seuil de salariés de 250 à 1 000 pour la phase 2, ce qui exclurait du champ direct environ 45 000 des 50 000 entreprises initialement visées. Elle prévoit également un report de deux ans du calendrier pour les entreprises de phase 2 et 3 restant dans le périmètre, et la suppression des standards sectoriels spécifiques (sector-specific ESRS).
En mai 2026, la proposition Omnibus est encore en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil. Elle n'a pas force de loi. Les entreprises dans le champ de la directive originale pour les exercices 2024 et 2025 doivent donc maintenir leurs obligations de reporting. Pour le détail complet des seuils avant et après Omnibus, voir notre guide sur les seuils CSRD après l'Omnibus 2026.
Les entreprises indirectement concernées
Deux catégories d'entreprises sont affectées par la CSRD sans être directement assujetties :
- Fournisseurs et sous-traitants dans la chaîne de valeur : les grandes entreprises assujetties doivent reporter sur leurs émissions de scope 3 (ESRS E1) et sur les conditions de travail chez leurs fournisseurs (ESRS S2). Pour collecter ces données, elles envoient des questionnaires ESG à leurs partenaires, y compris des PME non assujetties en direct.
- Filiales de groupes internationaux : une filiale française peut être couverte dans le rapport de durabilité consolidé du groupe parent si ce dernier est assujetti à la CSRD ou à un dispositif équivalent. Elle peut ainsi ne pas avoir à publier son propre rapport, tout en participant à la collecte de données pour le groupe.
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a développé un standard de reporting volontaire pour les PME (VSME - Voluntary Standard for SMEs) pour aider les entreprises non directement assujetties à répondre aux demandes de leurs clients grands comptes.
Les 3 grandes obligations de la CSRD
La CSRD impose aux entreprises assujetties trois types d'obligations cumulatives qui structurent l'ensemble du dispositif de reporting.
1. Réaliser l'analyse de double matérialité
L'analyse de double matérialité est l'exercice préalable obligatoire à tout reporting CSRD. Elle consiste à identifier les sujets de durabilité "matériels" selon deux dimensions simultanées, définies par l'ESRS 1 :
- Matérialité d'impact (impact materiality) : les effets positifs et négatifs, réels ou potentiels, de l'activité de l'entreprise sur l'environnement et les personnes - dans sa propre activité et dans sa chaîne de valeur amont et aval. La sévérité d'un impact négatif s'évalue selon sa gravité, son étendue et son caractère irréversible (ESRS 1 §AR 1-5).
- Matérialité financière (financial materiality) : les risques et opportunités ESG susceptibles d'affecter la performance économique de l'entreprise - ses flux de trésorerie, sa rentabilité ou la valeur de ses actifs - à court, moyen ou long terme.
Un sujet peut être matériel sur l'une ou l'autre dimension, ou les deux simultanément. Les sujets retenus comme matériels déterminent quels standards ESRS thématiques doivent être appliqués. Si un standard est jugé non matériel, l'entreprise peut omettre les divulgations correspondantes, mais doit documenter et justifier cette omission selon l'ESRS 1 §29-36.
L'analyse doit être documentée et le processus de consultation des parties prenantes tracé conformément à l'ESRS 2 SBM-2. Elle constitue la pièce principale que l'OTI examinera lors de l'assurance. Pour la méthode complète en 5 étapes, voir notre guide sur la double matérialité CSRD.
2. Publier un rapport de durabilité conforme aux ESRS
Le rapport de durabilité est le livrable central de la CSRD. Il est intégré dans le rapport de gestion annuel et doit respecter les ESRS. Deux standards sont obligatoires pour toutes les entreprises assujetties, indépendamment du résultat de la double matérialité :
- ESRS 1 (Exigences générales) : définit les principes généraux du reporting (cohérence, comparabilité, vérifiabilité), le cadre de la double matérialité et les règles d'application des autres standards. Il n'impose pas lui-même de divulgations spécifiques mais fixe les règles du jeu.
- ESRS 2 (Informations générales) : exige un ensemble de divulgations obligatoires pour toutes les entreprises assujetties : gouvernance du reporting (rôle du conseil de surveillance), stratégie de durabilité (SBM-1), gestion des impacts, risques et opportunités (SBM-3), analyse des parties prenantes (SBM-2).
Les 10 standards thématiques (E1 à E5, S1 à S4, G1) sont applicables uniquement sur les sujets jugés matériels. Ils couvrent le changement climatique (E1), la pollution (E2), l'eau (E3), la biodiversité (E4), l'économie circulaire (E5), les effectifs propres (S1), la chaîne de valeur sociale (S2-S4) et la gouvernance (G1).
Le rapport doit être publié en format numérique XBRL normalisé, intégré au rapport financier annuel, pour permettre la lecture automatisée par les investisseurs institutionnels et les régulateurs.
3. Soumettre le rapport à l'assurance d'un OTI
Les informations de durabilité publiées dans le cadre de la CSRD sont soumises à une assurance externe obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac. Deux niveaux d'assurance sont prévus par la directive :
- Assurance limitée (dès 2024-2025) : l'OTI vérifie que les informations publiées ne sont pas entachées d'anomalies significatives. Il examine la qualité du processus de double matérialité, la cohérence des données avec leurs sources documentées et le respect des exigences ESRS applicables.
- Assurance raisonnable (à partir de 2028) : niveau d'assurance supérieur, comparable à l'audit des comptes annuels. L'OTI exprime une opinion positive sur la conformité des informations, ce qui nécessite un niveau de documentation et de gouvernance des données significativement plus élevé.
Préparer l'assurance dès le début du projet CSRD - et pas seulement avant le dépôt du rapport - est essentiel. Cela implique de mettre en place dès la conception du dispositif une traçabilité des données (logs de modification, responsables de chaque indicateur, méthodes de calcul documentées). Pour structurer la formation de vos équipes avant l'assurance, consultez notre guide sur la formation CSRD.
Calendrier d'application de la CSRD 2024-2028
La CSRD s'applique en plusieurs vagues successives. Les dates ci-dessous sont celles de la directive originale (2022/2464/UE) telle que transposée en France. La proposition Omnibus 2026 pourrait modifier le calendrier pour les phases 2 et 3 si elle est adoptée :
- Phase 1 - Exercice 2024 (rapport publié en 2025) : entités d'intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés - environ 500 entreprises en France (grandes sociétés cotées, banques, assureurs). Non affectées par la proposition Omnibus.
- Phase 2 - Exercice 2025 (rapport publié en 2026) : grandes entreprises remplissant deux critères sur trois (250 salariés, 40M€ CA, 20M€ bilan). Environ 5 000 entreprises en France. La proposition Omnibus propose de relever le seuil à 1 000 salariés et de reporter de deux ans.
- Phase 3 - Exercice 2026 (rapport publié en 2027) : PME cotées sur un marché réglementé de l'UE, avec possibilité de report jusqu'en 2029 déjà prévue dans la directive.
- Assurance raisonnable - à partir de l'exercice 2028 : passage d'une assurance limitée à une assurance raisonnable pour toutes les entreprises assujetties.
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Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que la CSRD en résumé ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464/UE) est une directive européenne adoptée le 28 novembre 2022 qui oblige les grandes entreprises à publier chaque année un rapport de durabilité structuré selon les standards ESRS, vérifié par un OTI indépendant. Elle remplace la NFRD et s'applique en trois phases entre 2024 et 2027 selon la taille de l'entreprise.
Quelle est la différence entre la CSRD et la NFRD ?
La NFRD couvrait environ 11 000 entités d'intérêt public en Europe et laissait les entreprises libres de choisir leur référentiel (GRI, TCFD). La CSRD couvre environ 50 000 entreprises (ou 5 000 si l'Omnibus est adopté), impose des standards harmonisés (ESRS), exige une double matérialité documentée, une assurance externe et un format numérique XBRL. La CSRD est une refonte profonde, pas un amendement.
Mon entreprise de 300 salariés est-elle concernée par la CSRD ?
Une entreprise de 300 salariés remplissant au moins un autre critère (CA supérieur à 40M€ ou bilan supérieur à 20M€) est dans le champ de la phase 2 (exercice 2025, rapport 2026). Si la proposition Omnibus 2026 est adoptée avec un seuil relevé à 1 000 salariés, elle sortirait du champ direct. En mai 2026, cette proposition est encore en cours d'examen - les obligations actuelles restent en vigueur.
Qu'est-ce que la double matérialité CSRD ?
La double matérialité CSRD est l'obligation d'analyser les enjeux de durabilité selon deux dimensions simultanées : la matérialité d'impact (effets de l'entreprise sur l'environnement et les personnes) et la matérialité financière (risques et opportunités ESG qui affectent la performance de l'entreprise). Un sujet est retenu s'il est matériel sur l'une ou l'autre dimension. Cette analyse détermine quels standards ESRS thématiques l'entreprise doit appliquer.
Quelles sont les sanctions prévues par la CSRD en France ?
La transposition française par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 prévoit : injonction judiciaire possible par tout actionnaire ou mandataire social pour obtenir la publication du rapport, responsabilité des dirigeants (amende pénale) en cas d'omission, et sanctions de l'AMF pour les sociétés cotées en cas d'information inexacte. Les premiers contrôles substantiels sont attendus dès 2026 sur les rapports de l'exercice 2024.
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