Avant la CSRD, les grandes entreprises publiaient leurs informations extra-financières sous l'empire de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive, directive 2014/95/UE). La CSRD remplace intégralement ce cadre à partir de l'exercice 2024. Pour les équipes RSE et conformité encore familières avec le vocabulaire NFRD, comprendre ce qui change concrètement est la première étape avant d'entrer dans le détail des standards ESRS.
Définition : qu'est-ce que le reporting extra-financier ?
Le reporting extra-financier désigne la publication, par les entreprises, d'informations sur leurs impacts et performances dans des domaines qui ne relèvent pas strictement de la comptabilité financière traditionnelle : environnement, social, gouvernance (ESG). Ces informations permettent aux parties prenantes (investisseurs, régulateurs, salariés, société civile) d'évaluer la durabilité des activités d'une entreprise au-delà de ses résultats financiers.
Le terme "extra-financier" est progressivement remplacé dans le vocabulaire réglementaire européen par "informations de durabilité" (sustainability information), que la CSRD et les ESRS utilisent systématiquement. Cette évolution terminologique traduit un changement de conception : ces informations ne sont plus "extra" (en marge du financier), mais intégrées dans le rapport de gestion annuel, au même titre que les comptes.
Le reporting extra-financier recouvre typiquement :
- les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie et d'eau ;
- les conditions de travail, la santé-sécurité et l'égalité de traitement des salariés ;
- les pratiques d'achat responsable et la vigilance dans la chaîne de valeur ;
- les politiques anti-corruption, de conformité réglementaire et de gouvernance ;
- les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité.
La NFRD : ce qui existait avant la CSRD
La directive 2014/95/UE (NFRD, Non-Financial Reporting Directive), transposée en droit français par l'ordonnance du 19 juillet 2017, a constitué le premier cadre réglementaire européen contraignant sur le reporting extra-financier des grandes entreprises.
Le périmètre de la NFRD était étroit : elle ne s'appliquait qu'aux grandes entités d'intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés, soit environ 11 700 entreprises au niveau européen (selon l'estimation de la Commission européenne de 2021). En France, le dispositif correspondant était la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), obligatoire pour les sociétés cotées ou de grande taille dépassant certains seuils.
Les limites de la NFRD ont été largement documentées par la Commission européenne dans son évaluation de 2020 :
- Manque de comparabilité : les entreprises pouvaient choisir librement le référentiel de reporting (GRI, TCFD, UN SDGs, référentiel propre), rendant les données difficilement comparables entre secteurs et pays ;
- Faible fiabilité : l'absence d'audit obligatoire réduisait la crédibilité des informations publiées ;
- Granularité insuffisante : la NFRD prescrivait des thèmes généraux (environnement, social, droits de l'homme, corruption) sans imposer de datapoints spécifiques ni de méthode de calcul ;
- Absence de double matérialité : les entreprises devaient divulguer les informations pertinentes sans cadre structuré pour identifier ce qui est matériel.
Pourquoi la CSRD remplace la NFRD
La Commission européenne a lancé le processus de révision de la NFRD en 2020 dans le cadre du Green Deal européen et de la stratégie de finance durable. L'objectif principal : rendre le reporting de durabilité aussi fiable, comparable et auditable que le reporting financier.
La CSRD (directive 2022/2464/UE, publiée au Journal officiel de l'UE le 16 décembre 2022) remplace intégralement la NFRD pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (première vague). Les trois raisons structurelles de ce remplacement :
- L'ambition du Green Deal : la décarbonation de l'économie européenne nécessite des données d'émissions standardisées, auditables et comparables. Les données NFRD ne permettaient pas d'alimenter la taxonomie verte, les stress tests climatiques des régulateurs ou les modèles de scoring ESG des investisseurs ;
- L'essor de la finance durable : le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, 2019/2088/UE) impose aux gestionnaires d'actifs de divulguer des indicateurs ESG sur leurs portefeuilles. Ces indicateurs ne peuvent être calculés que si les entreprises elles-mêmes publient des données standardisées ;
- La demande des investisseurs : l'analyse ESG est devenue un facteur déterminant dans les décisions d'allocation d'actifs. L'hétérogénéité des reportings NFRD rendait toute comparaison fiable impossible.
Ce qui change concrètement avec la CSRD
La rupture entre NFRD et CSRD est profonde. Elle porte sur le périmètre, le contenu, la méthode et le niveau d'assurance.
Périmètre élargi : la CSRD s'applique à environ 50 000 entreprises en Europe (contre 11 700 sous la NFRD). Toutes les grandes entreprises au sens de la directive comptable 2013/34/UE sont concernées, ainsi que les PME cotées (à partir de l'exercice 2026, avec opt-out possible jusqu'en 2028). L'Omnibus 2026 (proposé par la Commission en février 2026) propose de relever les seuils et d'exclure certaines catégories d'entreprises ; le texte final est en cours d'adoption.
Standards obligatoires (ESRS) : là où la NFRD laissait le choix du référentiel, la CSRD impose les 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards) adoptés par le règlement délégué (UE) 2023/2772. Ces standards définissent précisément les informations à divulguer, les méthodes de calcul et le format XBRL de publication.
Double matérialité : la CSRD introduit formellement le concept de double matérialité. L'entreprise doit analyser à la fois l'impact de ses activités sur l'environnement et la société (matérialité d'impact, perspective inside-out) ET les risques et opportunités de durabilité qui affectent sa situation financière (matérialité financière, perspective outside-in). C'est la combinaison des deux qui détermine les sujets à inclure dans le rapport. La NFRD n'avait pas ce cadre structuré.
Assurance renforcée : sous la NFRD, la vérification par un OTI était requise en France mais avec un niveau d'assurance faible. La CSRD impose une assurance limitée (Limited Assurance) par un commissaire aux comptes ou un OTI accrédité, avec l'objectif d'atteindre une assurance raisonnable (Reasonable Assurance) à moyen terme selon un calendrier que la Commission précisera.
Intégration dans le rapport de gestion : les informations de durabilité CSRD ne sont plus un rapport séparé (comme la DPEF sous NFRD) mais une section identifiée du rapport de gestion annuel. Cette intégration est structurante : elle renforce la gouvernance autour des données de durabilité et leur donne le même statut que les données financières.
Pour comprendre en détail les standards qui structurent le reporting CSRD, voir notre guide sur les ESRS - standards européens de reporting de durabilité. Pour la méthode d'analyse qui détermine le périmètre du rapport, voir notre guide sur la double matérialité CSRD.
Les équipes conformité et RSE qui pilotent la transition NFRD-CSRD peuvent s'appuyer sur le module de sensibilisation Leto pour former rapidement les parties prenantes internes aux nouvelles exigences.
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le reporting extra-financier ?
Le reporting extra-financier désigne la publication par les entreprises d'informations sur leurs impacts et performances environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces informations permettent aux investisseurs, régulateurs et parties prenantes d'évaluer la durabilité des activités d'une entreprise. Dans le cadre de la CSRD, elles sont désormais appelées "informations de durabilité" et sont intégrées dans le rapport de gestion annuel, au même titre que les données financières.
Quelle est la différence entre la NFRD et la CSRD ?
La NFRD (directive 2014/95/UE) imposait un reporting extra-financier à environ 11 700 grandes entités d'intérêt public en Europe, avec un choix libre du référentiel et une vérification légère. La CSRD (directive 2022/2464/UE) remplace intégralement la NFRD à partir de l'exercice 2024 : elle élargit le périmètre à environ 50 000 entreprises, impose les standards ESRS obligatoires, introduit la double matérialité et renforce l'assurance tierce (Limited Assurance obligatoire).
La CSRD s'applique-t-elle aux PME ?
Les PME non cotées ne sont pas directement soumises à la CSRD. Les PME cotées sur les marchés réglementés de l'UE sont concernées à partir de l'exercice 2026, avec un opt-out possible jusqu'en 2028. Cependant, les PME fournisseurs de grandes entreprises assujetties peuvent être indirectement impactées : leurs clients leur demanderont des données de durabilité pour alimenter leur scope 3 (catégorie 1, achats de biens et services) et leurs obligations ESRS S2 (chaîne de valeur).
La DPEF française est-elle supprimée par la CSRD ?
Oui. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), créée par l'ordonnance du 19 juillet 2017 transposant la NFRD, est remplacée par le rapport de durabilité CSRD pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la CSRD. Pour les entreprises qui restaient soumises à la DPEF mais qui ne sont pas dans le périmètre CSRD, l'obligation DPEF se maintient jusqu'à ce que la CSRD les couvre progressivement.
Quand la CSRD entre-t-elle en vigueur ?
La CSRD s'applique en trois vagues : les grandes entreprises de plus de 500 salariés publient leurs premières informations CSRD dans le rapport couvrant l'exercice 2024 (rapport 2025) ; les autres grandes entreprises à partir de l'exercice 2025 ; les PME cotées à partir de l'exercice 2026. L'Omnibus 2026 propose un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 - le texte définitif n'est pas encore adopté.
