La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, 2022/2464/UE) a été adoptée avec un calendrier et des seuils précis. La proposition Omnibus 2026, soumise par la Commission européenne le 26 février 2025, pourrait modifier radicalement ces seuils et réduire le nombre d'entreprises directement assujetties. Voici ce que vous devez savoir pour évaluer votre situation en mai 2026.
Quels étaient les seuils CSRD d'origine ?
La directive CSRD s'applique en trois vagues successives, chacune avec un périmètre et une date d'entrée en vigueur différents.
Phase 1 : les entités d'intérêt public (EIP)
Les entreprises de phase 1 sont les entités d'intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). En France, il s'agit d'environ 500 entreprises : sociétés cotées sur un marché réglementé, établissements bancaires et organismes d'assurance de plus de 500 salariés. Elles ont commencé à reporter sur l'exercice 2024, avec publication du rapport en 2025. Ces entreprises ne sont pas affectées par la proposition Omnibus.
Phase 2 : les grandes entreprises
Les entreprises de phase 2 sont les grandes entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- Plus de 250 salariés (en équivalent temps plein sur l'exercice)
- Chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros
- Total bilan supérieur à 20 millions d'euros
Ce périmètre couvre environ 5 000 entreprises en France. Elles devaient reporter sur l'exercice 2025, avec publication en 2026. C'est cette phase que la proposition Omnibus vise en priorité.
Phase 3 : les PME cotées
Les PME cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne devaient reporter sur l'exercice 2026, avec publication en 2027. Une clause de report de 3 ans était déjà prévue dans la directive originale, permettant un report jusqu'à 2029 sur décision nationale. La proposition Omnibus propose de les exclure définitivement ou de reporter davantage.
La proposition Omnibus 2026
La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 une proposition législative dite "Omnibus" (COM(2025) 150) visant à alléger les charges réglementaires ESG pour les entreprises européennes. Cette proposition ne concerne pas que la CSRD : elle touche aussi le règlement SFDR, la taxonomie européenne et la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD).
Origine et texte COM(2025) 150
L'Omnibus 2026 est né d'un constat de la Commission : les obligations ESG cumulées (CSRD, taxonomie, CSDDD) font peser une charge administrative disproportionnée sur les entreprises, en particulier les ETI. Le texte COM(2025) 150 vise à simplifier ces obligations et à recentrer les exigences sur les grandes entreprises cotées et les groupes transnationaux. Il ne supprime pas la CSRD mais propose d'en réduire le champ et d'en alléger certaines exigences.
Les nouveaux seuils proposés
Pour la phase 2, la proposition Omnibus modifie les trois critères comme suit :
- Seuil de salariés : relevé de 250 à 1 000 salariés (en ETP)
- Seuil de chiffre d'affaires net : relevé de 40 à 50 millions d'euros
- Seuil de total bilan : relevé de 20 à 25 millions d'euros
La règle de calcul change également : au lieu de "2 critères sur 3", la proposition introduit un critère salariés obligatoire combiné à l'un des deux critères financiers. En pratique, une entreprise de 900 salariés avec 45 millions d'euros de CA serait exclue si le seuil passe à 1 000 salariés, même si elle dépasse les seuils financiers.
Seuils AVANT et APRÈS Omnibus : synthèse
Seuils CSRD actuels (texte original 2022/2464/UE, phase 2) - 2 critères sur 3 requis :
- Salariés : plus de 250 (ETP)
- Chiffre d'affaires net : plus de 40 millions d'euros
- Total bilan : plus de 20 millions d'euros
Seuils proposés par l'Omnibus (COM(2025) 150, si adopté) - seuil salariés + 1 critère financier :
- Salariés : plus de 1 000 (ETP)
- Chiffre d'affaires net : plus de 50 millions d'euros
- Total bilan : plus de 25 millions d'euros
Résultat attendu : le nombre d'entreprises directement assujetties en Europe passerait d'environ 50 000 à environ 5 000. En France, la quasi-totalité des ETI dans le champ de la phase 2 serait exemptée si la proposition est adoptée en l'état.
Impact sur les ETI et les PME
La proposition Omnibus affecte différemment les entreprises selon leur taille et leur position dans la chaîne de valeur.
Les ETI de 250 à 1 000 salariés
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 999 salariés sont les grandes gagnantes de la proposition Omnibus. Si le seuil est relevé à 1 000 salariés, elles sortent du champ direct de la CSRD. Leur obligation de reporting cesse. Cependant, deux situations les maintiennent indirectement dans l'orbite CSRD :
- Si elles sont filiales d'un groupe assujetti : le groupe parent peut les inclure dans son périmètre consolidé pour répondre aux exigences de chaîne de valeur (ESRS S2).
- Si elles sont fournisseurs de grandes entreprises assujetties : ces dernières devront collecter des données ESG auprès de leur chaîne de valeur pour renseigner les indicateurs ESRS E1 (scope 3) et S2.
L'exemption directe ne signifie donc pas une exemption totale des contraintes ESG. Les ETI qui travaillent avec des grands comptes continueront à recevoir des questionnaires de durabilité.
Les PME et sous-traitants
Les PME non cotées ne sont pas directement assujetties à la CSRD, que ce soit avant ou après l'Omnibus. L'Omnibus ne change rien à leur situation propre. En revanche, si elles font partie de la chaîne de valeur d'une entreprise assujettie, elles restent exposées à des demandes de données ESG de leurs clients grands comptes. L'EFRAG a développé un standard volontaire (VSME) pour aider les PME à répondre à ces demandes sans être soumises à la CSRD directe.
Calendrier révisé
La proposition Omnibus ne se limite pas aux seuils : elle propose également un report du calendrier pour les entreprises de phase 2 et 3 qui resteraient dans le champ malgré le relèvement des seuils.
- Phase 2 révisée : report de 2 ans - les entreprises de plus de 1 000 salariés concernées ne reporteraient qu'à partir de l'exercice 2027 (publication en 2028) au lieu de 2025.
- Phase 3 révisée : les PME cotées dans le champ seraient exclues ou reportées d'au moins 2 ans supplémentaires.
- Phase 1 : pas de report proposé - les EIP continuent sur le calendrier initial (exercice 2024 reporté en 2025).
Si l'Omnibus est adopté, cela signifie qu'une ETI de 1 200 salariés qui était censée reporter en 2026 sur l'exercice 2025 n'aurait à le faire qu'en 2028 sur l'exercice 2027. Pour une entreprise qui n'avait pas encore commencé à se préparer, ce report peut représenter une fenêtre de mise en conformité progressive.
Où en est l'Omnibus en mai 2026 ?
La proposition COM(2025) 150 a été soumise par la Commission européenne le 26 février 2025. En mai 2026, elle est encore en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
- Parlement européen : la proposition est examinée en commission JURI (Affaires juridiques) et ENVI (Environnement). Des amendements ont été déposés, certains souhaitant aller plus loin dans la simplification, d'autres voulant préserver davantage d'obligations.
- Conseil de l'UE : des discussions sont en cours entre États membres. Plusieurs gouvernements soutiennent le relèvement des seuils (Allemagne, France, Italie) tandis que d'autres sont plus réservés (Pays-Bas, pays nordiques).
- Adoption définitive : non encore intervenue en mai 2026. La procédure législative ordinaire (trilogue) doit encore aboutir. Le calendrier probable pointe vers une adoption au second semestre 2026 au mieux.
Les entreprises dans le champ des phases 2 et 3 pour les exercices 2024 et 2025 doivent donc maintenir leurs obligations de reporting. L'incertitude sur l'Omnibus ne suspend pas les obligations légales en vigueur. Pour comprendre l'ensemble des obligations CSRD, consultez notre guide complet CSRD. Pour structurer la formation de vos équipes, voir notre guide sur la formation CSRD.
Questions fréquemment posées
L'Omnibus 2026 est-il déjà adopté et en vigueur ?
Non. En mai 2026, la proposition Omnibus (COM(2025) 150) est encore en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Elle n'est pas encore adoptée et n'a pas force de loi. Les obligations CSRD issues de la directive 2022/2464/UE restent applicables selon le calendrier initial jusqu'à l'adoption et la transposition définitives de toute modification.
Mon entreprise de 300 salariés est-elle encore concernée par la CSRD ?
Selon le texte actuel de la CSRD (directive 2022/2464/UE), une entreprise de 300 salariés remplissant au moins un des deux critères financiers (CA supérieur à 40M€ ou bilan supérieur à 20M€) est dans le champ de la phase 2 (exercice 2025, rapport 2026). Si la proposition Omnibus est adoptée avec un seuil relevé à 1 000 salariés, cette entreprise sortirait du champ direct. En attendant l'adoption définitive, elle reste soumise aux obligations actuelles.
Les entreprises de phase 1 sont-elles touchées par l'Omnibus ?
Non. La proposition Omnibus ne modifie pas les obligations des entités d'intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés qui composent la phase 1. Ces entreprises ont commencé à reporter sur l'exercice 2024 et restent sur leur calendrier initial, quelle que soit l'issue de la procédure législative sur l'Omnibus.
L'Omnibus supprime-t-il la CSRD ou seulement en réduit-il le périmètre ?
L'Omnibus ne supprime pas la CSRD. Il propose de modifier trois éléments : les seuils d'assujettissement (de 250 à 1 000 salariés), le calendrier d'application pour les phases 2 et 3, et certaines exigences substantielles (suppression des normes sectorielles ESRS). La CSRD reste une directive contraignante pour les entreprises qui restent dans son champ après les modifications proposées.
Que faire en attendant l'adoption définitive de l'Omnibus ?
Les entreprises dans le champ de la phase 2 (exercice 2025) doivent continuer leur préparation CSRD selon les obligations en vigueur. La prudence recommande de ne pas interrompre les travaux de mise en conformité (analyse de double matérialité, gouvernance des données, formation des équipes) sur la seule foi d'une proposition encore en cours d'examen. Si l'Omnibus est finalement adopté avec des seuils relevés, les travaux déjà réalisés resteront utiles pour répondre aux demandes de la chaîne de valeur ou préparer une publication volontaire.
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