Amende de 90000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de 90 000€ pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Vodafone España, Sau

Date de l'amende:

13/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 150 000 euros à Vodafone España SAU. Trois personnes concernées avaient déposé des plaintes auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement. Ils se sont plaints de recevoir des SMS non sollicités du responsable du traitement les informant de nouvelles factures, alors même qu'il n'y avait plus de relation contractuelle entre eux et le responsable du traitement. De plus, il n'y avait pas de factures impayées, le montant à payer étant toujours de zéro euro. Les personnes concernées avaient demandé à plusieurs reprises au responsable du traitement de cesser de leur envoyer des SMS et de supprimer leurs données. Le responsable du traitement avait expliqué que les messages avaient été envoyés en raison d'une erreur technique et avait assuré aux personnes concernées qu'elles ne recevraient plus de telles notifications à l'avenir. Cependant, l'envoi a continué. L'amende initiale de 150 000 EUR a été réduite à 90 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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