Amende de 90000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de 90 000€ pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

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Date de l'amende

13/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 150 000 euros à Vodafone España SAU. Trois personnes concernées avaient déposé des plaintes auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement. Ils se sont plaints de recevoir des SMS non sollicités du responsable du traitement les informant de nouvelles factures, alors même qu'il n'y avait plus de relation contractuelle entre eux et le responsable du traitement. De plus, il n'y avait pas de factures impayées, le montant à payer étant toujours de zéro euro. Les personnes concernées avaient demandé à plusieurs reprises au responsable du traitement de cesser de leur envoyer des SMS et de supprimer leurs données. Le responsable du traitement avait expliqué que les messages avaient été envoyés en raison d'une erreur technique et avait assuré aux personnes concernées qu'elles ne recevraient plus de telles notifications à l'avenir. Cependant, l'envoi a continué. L'amende initiale de 150 000 EUR a été réduite à 90 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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