Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
3/1/2023
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité roumaine de protection des données a infligé une amende de 500 euros à une association de propriétaires. Le responsable du traitement avait publié une liste contenant les noms et prénoms de tous les membres de l'association.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)