DMA : les Big Tech multiplient les recours contre Bruxelles

Apple et Meta avaient passé l'été 2025 à encaisser. En avril, la Commission européenne leur avait infligé les toutes premières sanctions DMA de l'histoire : 500 millions d'euros pour Apple, 200 millions pour Meta. Six mois plus tard, les deux géants américains contre-attaquent devant le Tribunal de l'Union européenne. Ces pourvois, largement attendus, vont structurer l'interprétation du règlement sur les marchés numériques pour les années à venir.

Ce qui s'est passé

La Commission européenne avait sanctionné Apple en avril 2025 pour non-conformité à l'article 6 du DMA : le mécanisme anti-steering d'App Store empêchait les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des offres externes moins chères. Meta avait, de son côté, écopé d'une amende pour son modèle « consentir ou payer » sur Facebook et Instagram, jugé incompatible avec les obligations du DMA en matière de consentement des utilisateurs.

Depuis, les deux entreprises ont formellement saisi le Tribunal de l'UE pour contester ces décisions. Apple conteste la qualification de ses pratiques comme « gatekeeping » illicite et met en doute la proportionnalité de la sanction. Meta défend la légitimité de son modèle d'abonnement sans publicité et remet en question la compétence de la Commission sur les questions de consentement — arguant que cela relève du RGPD, pas du DMA.

Pourquoi c'est important

Ces recours sont bien plus qu'un bras de fer commercial. Ils vont forcer le Tribunal, puis potentiellement la CJUE, à préciser des questions fondamentales : où finissent les obligations DMA ? Où commence le RGPD ? Un modèle payant pour éviter la publicité ciblée est-il une forme de consentement valide ?

La superposition des cadres réglementaires européens — DMA, RGPD, DSA — est depuis longtemps une source de tension. On l'a vu avec Apple et Siri : Cupertino a invoqué le DMA pour justifier le report de son assistant IA en Europe, tandis que Bruxelles rejetait cet argument. On l'a vu avec Google : la Commission avait demandé à Google de partager ses données de recherche avec des concurrents, soulevant immédiatement des questions RGPD sur l'anonymisation des requêtes. On le voit maintenant avec Meta : Apple s'était même immiscé dans un dossier DMA visant Google, invoquant la privacy comme bouclier.

Ces contentieux vont donner chair à des notions encore floues. Les décisions du Tribunal — attendues dans 12 à 24 mois minimum — feront jurisprudence sur la portée exacte des obligations des gatekeepers et sur la façon dont la Commission doit calibrer ses sanctions.

Ce que ça change pour les organisations

Pour la grande majorité des entreprises françaises et européennes, le DMA ne s'applique pas directement : il vise uniquement les « contrôleurs d'accès » désignés, soit une poignée de plateformes géantes. Mais l'issue de ces recours aura des effets en cascade.

La jurisprudence sur le consentement pourrait clarifier ce que signifie un consentement valide au sens du RGPD dans des modèles économiques hybrides (publicité vs abonnement). Les obligations d'accountability RGPD des responsables de traitement pourraient être précisées à la lumière de ces décisions.

Si Meta obtient gain de cause sur l'argument que le DMA ne peut pas réguler le consentement (déjà couvert par le RGPD), cela réduirait le champ d'application de la Commission dans ce domaine. Ces procédures vont durer : les services juridiques et les DPO des entreprises qui utilisent ces plateformes comme canaux de distribution ont tout intérêt à surveiller l'évolution de ces contentieux.

D'autres sanctions DMA pourraient arriver : la Commission a ouvert d'autres procédures contre Meta sous le DSA pour la protection des mineurs. La multiplication des recours pourrait ralentir l'ensemble du dispositif d'application.

Ce que Leto pense de cette décision

La judiciarisation du DMA était inévitable et, en un sens, bienvenue. Les premières sanctions avaient été posées rapidement, sur des bases juridiques qui restaient à consolider. Les recours d'Apple et Meta vont forcer la précision que les textes n'ont pas apportée. C'est le travail des tribunaux.

Ce qui est moins bienvenu, c'est l'incertitude que ces procédures font peser sur l'ensemble de l'écosystème numérique européen. Les entreprises qui ont investi dans la conformité DMA font face à un horizon flou. Et pour les régulateurs, chaque recours est un message : les Big Tech joueront la montre aussi longtemps que possible.

Pour les DPO et les équipes juridiques, la leçon pratique est simple : ne calquez pas votre interprétation du RGPD sur celle que Meta défend devant le Tribunal. Ces arguments sont des tactiques de défense judiciaire, pas de la doctrine. Continuez à appliquer les standards RGPD tels qu'interprétés par le CEPD et les autorités nationales.

Sources : Silicon.fr — DMA : les Big Tech multiplient les recours