Effacer ses données d'un article de presse en ligne : la CNIL fixe le mode d'emploi

5/8/26
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Effacer ses données d'un article de presse en ligne : la CNIL fixe le mode d'emploi

Peut-on obtenir la suppression de son nom dans un article de presse publié en ligne ? La CNIL a mis en ligne le 5 août 2026 une fiche pratique qui répond point par point à cette question récurrente, en s'appuyant sur le RGPD et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le message est clair : ce droit existe, mais il n'est ni automatique ni absolu.

Ce qui s'est passé

Dans cette nouvelle fiche, la CNIL rappelle que les traitements journalistiques bénéficient d'une dérogation partielle au RGPD. L'article 85 du règlement et l'article 80 de la loi Informatique et Libertés prévoient que les droits d'information, d'accès, de rectification et de limitation ne s'appliquent pas à l'activité de journaliste, dès lors que cette dérogation est nécessaire pour concilier protection des données et liberté d'expression. En revanche, deux droits restent pleinement mobilisables face à un organe de presse : le droit d'opposition et le droit à l'effacement.

Concrètement, une personne citée dans un article peut demander la suppression des données qui l'identifient — jamais l'article dans son intégralité. La CNIL détaille aussi les critères, issus de la jurisprudence de la CEDH, que les médias doivent utiliser pour arbitrer chaque demande au cas par cas : nature de l'information, ancienneté des faits, intérêt public du sujet, notoriété du demandeur, comportement de ce dernier vis-à-vis des médias, ou encore accessibilité du contenu en ligne.

Pourquoi c'est important

Ce texte comble un vide pratique : jusqu'ici, les organes de presse motivaient souvent leurs refus par des formules toutes faites — « le droit à l'information prime », « nous écrivons l'histoire locale » — que la CNIL qualifie désormais explicitement de non recevables. Une telle motivation générale et théorique ne suffit plus : le média doit démontrer, au regard de l'article 12 du RGPD, que le traitement des données du demandeur est concrètement nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression, en tenant compte des arguments avancés et des circonstances propres à la publication.

Cette clarification s'inscrit dans la continuité des travaux de la CNIL sur le droit au déréférencement, qui permet d'agir sur les résultats de moteurs de recherche sans toucher au contenu source. Les deux mécanismes sont complémentaires : l'un vise l'article lui-même, l'autre sa visibilité dans les résultats de recherche.

Ce que ça change pour les organisations

Pour les éditeurs de presse et, plus largement, pour tout organisme qui publie du contenu en ligne mentionnant des personnes physiques, cette fiche pose un cadre d'analyse à suivre lors du traitement de chaque demande de suppression :

  • Ne jamais opposer un refus générique — la motivation doit être individualisée et rattachée aux faits de l'espèce.
  • Si la demande est acceptée, privilégier l'anonymisation de l'article (suppression du nom, mais aussi des éléments indirectement identifiants comme une fonction ou une adresse précise) plutôt que sa suppression pure et simple.
  • Informer les tiers auxquels l'article a été transmis — autres titres du groupe, agrégateurs, moteurs de recherche — de la demande d'effacement, conformément à l'article 17 du RGPD.

Les DPO et responsables conformité de médias ont donc intérêt à documenter une procédure interne de traitement de ces demandes, en s'appuyant sur les guides Leto sur l'exercice des droits RGPD et sur les droits des personnes concernées, afin de sécuriser à la fois la conformité et la ligne éditoriale.

Ce que Leto pense de cette décision

Cette fiche a le mérite de la clarté : elle évite aux rédactions de se retrancher derrière des arguments vagues, tout en rappelant que le droit à l'oubli numérique ne permet pas d'effacer l'histoire. C'est un équilibre exigeant, mais sain — et un bon rappel que la conformité RGPD ne s'arrête pas aux frontières du marketing ou des ressources humaines : elle infuse aussi les rédactions.

Sources : CNIL — Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?

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