La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, 2022/2464/UE) impose aux grandes entreprises un reporting de durabilité structuré autour de 12 standards ESRS. Parmi eux, ESRS E1 (Changement climatique) rend la divulgation des émissions de gaz à effet de serre quasi-obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le périmètre. Le bilan carbone, auparavant démarche volontaire, devient un élément central du rapport de durabilité soumis à assurance tierce dès 2025.
Pourquoi le bilan carbone est obligatoire dans la CSRD : ESRS E1
L'article 19a de la directive comptable 2013/34/UE, tel qu'amendé par la CSRD, oblige les entreprises assujetties à publier des informations de durabilité conformes aux standards ESRS, adoptés par la Commission européenne via le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023.
ESRS E1, le standard dédié au changement climatique, impose aux entreprises de divulguer :
- leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en tonnes CO2 équivalent, ventilées par scope (1, 2 et 3) ;
- leurs cibles de réduction alignées sur l'Accord de Paris (objectif 1,5 degré) ;
- leur plan de transition vers une économie bas-carbone ;
- les risques physiques et de transition identifiés dans l'analyse de double matérialité.
Techniquement, ESRS E1 est soumis à l'évaluation de double matérialité : si une entreprise juge que le changement climatique n'est pas matériel, elle peut théoriquement l'exclure. En pratique, cette exclusion est quasi impossible à justifier pour toute entreprise ayant un impact industriel, une chaîne logistique ou des actifs physiques significatifs. La Commission européenne avait envisagé de rendre ESRS E1 inconditionnellement obligatoire ; les orientations EFRAG et les attentes des investisseurs institutionnels vont dans ce sens.
La première vague de reporting porte sur l'exercice 2024, avec publication dans le rapport annuel 2025, pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés. Les données seront soumises à une assurance limitée (Limited Assurance) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.
Les trois scopes d'émissions : comment les calculer
La norme de référence pour la comptabilité carbone dans le cadre de la CSRD est le GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol), élaboré par le WRI et le WBCSD. ESRS E1-6 impose de divulguer les émissions en distinguant trois périmètres, les "scopes".
Scope 1 : les émissions directes
Le scope 1 recouvre l'ensemble des émissions de GES produites directement par les sources que l'entreprise maîtrise ou détient :
- combustion dans les chaudières, fours et équipements industriels propres à l'entreprise ;
- flotte de véhicules appartenant à l'entreprise (voitures, camions, engins) ;
- fuites de fluides frigorigènes dans les installations de climatisation et réfrigération ;
- procédés industriels émettant des GES (ciment, acier, chimie).
Le scope 1 est généralement le plus facile à mesurer : les données sont directement accessibles (factures de carburant, compteurs, audits techniques). Les six gaz à effet de serre couverts par le Protocole de Kyoto sont concernés : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6.
Scope 2 : les émissions indirectes liées à l'énergie
Le scope 2 couvre les émissions associées à la production de l'électricité, de la vapeur, de la chaleur ou du froid achetées et consommées par l'entreprise. Ces émissions se produisent physiquement chez le producteur d'énergie, mais sont attribuées à l'entreprise consommatrice.
ESRS E1-6 impose deux méthodes de calcul complémentaires :
- Méthode "localisation" : utilise le facteur d'émission moyen du réseau électrique national (par exemple 0,052 kg CO2eq/kWh pour la France en 2023 selon RTE) ;
- Méthode "marché" : utilise le facteur d'émission du contrat d'électricité spécifique (certificat d'énergie renouvelable, contrat d'achat direct). Si l'entreprise dispose d'un PPA (Power Purchase Agreement) avec une éolienne, le facteur peut être proche de zéro.
Les deux méthodes doivent être publiées simultanément dans le rapport CSRD. C'est une exigence spécifique d'ESRS E1 qui n'existe pas dans la méthode Bilan Carbone ADEME classique.
Scope 3 : les émissions de la chaîne de valeur
Le scope 3 est de loin le périmètre le plus étendu et le plus complexe. Il couvre toutes les émissions indirectes qui ne sont pas liées à l'énergie achetée, en amont et en aval de la chaîne de valeur. Le GHG Protocol identifie 15 catégories :
- Amont (catégories 1 à 8) : achats de biens et services, biens d'équipement (capital goods), activités liées aux combustibles et à l'énergie non incluses dans scope 1 et 2, transport amont, déchets produits par les opérations, voyages professionnels, déplacement domicile-travail des employés, actifs loués en amont.
- Aval (catégories 9 à 15) : transport aval, traitement des produits vendus, utilisation des produits vendus, traitement en fin de vie des produits vendus, actifs loués en aval, franchises, investissements.
Pour la CSRD, ESRS E1-6 demande d'identifier les catégories scope 3 significatives (généralement celles représentant plus de 1 % des émissions scope 3 totales) et de publier les données correspondantes. La catégorie 15 (investissements) est particulièrement critique pour les institutions financières et les fonds d'investissement.
Le calcul du scope 3 peut s'appuyer sur deux types de données :
- Données primaires : collectées directement auprès des fournisseurs et partenaires (déclarations GES, factures énergétiques, analyses de cycle de vie). Recommandées pour les catégories les plus significatives.
- Données secondaires : facteurs d'émission standards (base carbone ADEME, ECOINVENT) appliqués à des données d'activité (montants achetés, distances, poids). Plus rapides à obtenir mais moins précises.
Mettre en oeuvre son bilan carbone pour la CSRD : la démarche en 4 étapes
Le premier bilan carbone conforme aux exigences ESRS E1 requiert un travail de préparation de 6 à 12 mois. La gouvernance interne est déterminante : les données d'émissions sont produites par des directions très différentes (achats pour scope 3 cat. 1, RH pour déplacement domicile-travail, finance pour investissements).
Étape 1 : cartographier les sources d'émissions
La première étape consiste à identifier l'ensemble des sources d'émissions pertinentes pour l'entreprise, en couvrant les trois scopes. Ce travail alimente directement l'analyse de double matérialité requise par ESRS 2 : les impacts climatiques significatifs identifiés lors de la cartographie devront être traités dans le rapport de durabilité.
Livrables concrets :
- inventaire des installations et équipements consommateurs d'énergie (scope 1 et 2) ;
- cartographie de la chaîne de valeur avec identification des catégories scope 3 applicables ;
- priorisation des catégories scope 3 à mesurer en priorité (analyse de matérialité carbone).
Étape 2 : collecter les données
La collecte est le goulot d'étranglement le plus fréquent. Pour le scope 3 notamment, elle nécessite de solliciter les fournisseurs, ce qui peut prendre plusieurs mois. Les bonnes pratiques incluent :
- intégrer les demandes de données GES dans les questionnaires de qualification fournisseurs ;
- utiliser les bases de données secondaires (ADEME base carbone, disponible gratuitement en ligne) pour les premiers périmètres ;
- documenter systématiquement les hypothèses et incertitudes, que le vérificateur tiers (OTI) examinera lors de l'assurance.
Étape 3 : calculer et consolider
Le calcul consiste à appliquer les facteurs d'émission aux données d'activité collectées. Les résultats sont exprimés en tonnes CO2 équivalent (tCO2eq), en agrégeant les six GES via leur PRG (Potentiel de Réchauffement Global sur 100 ans). Plusieurs outils facilitent cette étape :
- Base carbone ADEME : référentiel français de facteurs d'émission, mis à jour régulièrement, gratuit ;
- GHG Protocol Calculator : outils sectoriels mis à disposition par le WRI ;
- Solutions SaaS spécialisées : Sweep, Greenly, Carbone 4, qui automatisent la collecte et le calcul ;
- pour les groupes internationaux : consolider par entité, puis agréger au niveau groupe selon les règles de contrôle ou de participation financière.
Étape 4 : documenter pour l'audit
La documentation est la condition de l'assurance. Le commissaire aux comptes vérifiera la traçabilité de chaque hypothèse : quel facteur d'émission a été utilisé, pourquoi, quelle donnée d'activité, avec quelle incertitude associée. Cette traçabilité doit être maintenue dans un système de gestion de l'information de durabilité (SGID), que la CSRD rend progressivement obligatoire.
Ce que la CSRD exige au-delà des émissions brutes
Divulguer ses émissions est une condition nécessaire, mais pas suffisante pour satisfaire à ESRS E1. La CSRD impose plusieurs dimensions complémentaires :
- Cibles de réduction (ESRS E1-4) : l'entreprise doit fixer des objectifs de réduction des émissions (scope 1, 2 et, si matériel, scope 3) alignés sur une trajectoire 1,5 degré ou documentant un écart justifié ;
- Plan de transition (ESRS E1-1) : stratégie bas-carbone à moyen terme (3 à 5 ans) et à long terme (2050), incluant les investissements prévus et les mécanismes de gouvernance ;
- Taxonomie verte européenne (règlement 2020/852) : pour les entreprises dont les activités sont couvertes par la taxonomie, publication du ratio d'activités "éligibles" et "alignées" ;
- Risques physiques et de transition (ESRS E1-2) : les risques climatiques physiques (inondations, canicules) et de transition (réglementation carbone, évolution technologique) identifiés dans la double matérialité doivent faire l'objet d'une analyse documentée.
Pour aller plus loin sur la méthode d'analyse des impacts et risques climatiques dans le cadre CSRD, voir notre guide sur la double matérialité CSRD. Pour comprendre les standards qui structurent l'ensemble du reporting, voir notre guide sur les ESRS.
Les équipes conformité qui pilotent la mise en oeuvre peuvent s'appuyer sur le module de sensibilisation Leto pour former rapidement les équipes métier (finance, achats, opérations) aux attendus du reporting CSRD.
Questions fréquemment posées
Le bilan carbone est-il obligatoire dans le cadre de la CSRD ?
Oui, de manière quasi-systématique. ESRS E1 (Changement climatique) impose aux entreprises assujetties de divulguer leurs émissions de GES (scope 1, 2 et 3) en tonnes CO2 équivalent. Bien que techniquement soumis à l'évaluation de double matérialité, l'exclusion d'ESRS E1 est quasi impossible à justifier pour toute entreprise ayant un impact industriel ou logistique.
Quelle est la différence entre un bilan carbone ADEME et les exigences CSRD ?
La méthode Bilan Carbone de l'ADEME est un outil volontaire français. Les exigences CSRD (ESRS E1) s'appuient sur le protocole GHG au niveau européen et ajoutent trois obligations absentes de la méthode ADEME : (1) publication des deux méthodes scope 2 (localisation et marché), (2) cibles de réduction alignées Paris et plan de transition, (3) audit par un OTI accrédité. Une entreprise utilisant déjà la méthode ADEME disposera d'une base solide mais devra combler les écarts pour être pleinement conforme.
Comment calculer le scope 3 pour la CSRD ?
Le scope 3 couvre 15 catégories d'émissions indirectes (GHG Protocol). Pour la CSRD, ESRS E1-6 impose d'identifier les catégories significatives et de publier les données correspondantes. En pratique : (1) prioriser les catégories les plus importantes pour votre activité ; (2) collecter des données primaires auprès des fournisseurs clés pour ces catégories ; (3) utiliser la base carbone ADEME comme facteurs secondaires pour le reste ; (4) documenter systématiquement les hypothèses et incertitudes pour l'audit.
À partir de quand les émissions doivent-elles être publiées dans le cadre de la CSRD ?
Les grandes entreprises (plus de 500 salariés) publient leurs premières données ESRS E1 dans le rapport annuel couvrant l'exercice 2024, soit en 2025. Les entreprises de taille plus petite entrent dans le scope progressivement. L'Omnibus 2026 propose un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 - le texte final est en cours d'adoption au niveau européen.
Les émissions estimées sont-elles acceptées pour le rapport CSRD ?
Oui, sous conditions. ESRS E1 autorise le recours à des estimations et facteurs d'émission standards lorsque les données primaires ne sont pas disponibles, à condition de le mentionner explicitement et de documenter les hypothèses. Pour la Limited Assurance, les commissaires aux comptes vérifieront la cohérence et la traçabilité des estimations. Il est recommandé de progresser vers des données primaires, notamment pour les catégories scope 3 les plus significatives.
