La CSRD (Directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022) impose aux grandes entreprises un reporting de durabilité structuré autour de la double matérialité. Ce processus ne peut pas se faire en chambre : l'ESRS 1, le standard transversal de reporting, exige explicitement d'engager les parties prenantes dans l'analyse. Identifier qui consulter, comment structurer cet engagement et comment en documenter les résultats est devenu une obligation opérationnelle pour les équipes RSE et les DPO impliqués dans la conformité CSRD.
Ce guide détaille la définition, la cartographie et la méthode concrète pour conduire cette analyse dans votre organisation.
Qu'est-ce qu'une partie prenante dans le contexte de la CSRD ?
Dans le cadre de la CSRD et des ESRS, les parties prenantes désignent les individus ou groupes dont les intérêts sont affectés par les activités, la chaîne de valeur ou les décisions d'une entreprise, ou qui peuvent influencer sa capacité à créer de la valeur durable.
L'ESRS 1 (annexe I du Règlement délégué UE 2023/2772) distingue deux catégories fondamentales, chacune avec un rôle précis dans le processus de reporting :
- Les parties prenantes affectées : les personnes dont les intérêts sont matériellement touchés par les activités de l'entreprise ou de sa chaîne de valeur. Elles alimentent la matérialité d'impact (perspective inside-out).
- Les utilisateurs d'information : les acteurs qui utilisent le rapport de durabilité pour prendre des décisions économiques. Ils orientent la matérialité financière (perspective outside-in).
Cette distinction est structurante : elle conditionne la méthode d'engagement et les questions à poser à chaque groupe. Confondre les deux catégories est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les premières analyses de double matérialité.
Pourquoi la CSRD impose une consultation des parties prenantes
L'article 19a de la Directive 2013/34/UE, tel que modifié par la CSRD, impose aux entreprises concernées de réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les sujets de durabilité pertinents à inclure dans leur rapport. Cette analyse repose sur deux questions : quels impacts l'entreprise génère-t-elle sur son environnement et ses parties prenantes ? Et quels risques et opportunités ESG sont financièrement significatifs pour elle ?
L'ESRS 1 précise que cette analyse doit être conduite avec un engagement approprié des parties prenantes. Sans consultation documentée, il est impossible de satisfaire à l'exigence de double matérialité de manière robuste : l'entreprise ne peut pas identifier seule tous les impacts qu'elle génère sur ses parties prenantes, ni les risques que celles-ci représentent.
Concrètement : omettre la consultation expose l'entreprise à un rapport CSRD contestable lors de la revue des commissaires aux comptes, qui sont tenus de vérifier la conformité du processus de matérialité. La première vague est soumise à une Limited Assurance, et le processus d'engagement sera examiné dès l'exercice 2024 (rapport 2025).
Qui sont les parties prenantes ? Cartographie selon l'ESRS 1
Les parties prenantes affectées
L'ESRS 1 identifie plusieurs catégories de parties prenantes dont les intérêts peuvent être affectés par les activités de l'entreprise :
Salariés et représentants du personnel :
- Travailleurs salariés, intérimaires, apprentis et stagiaires
- Représentants syndicaux et membres du CSE
- Travailleurs non salariés sous l'autorité directe de l'entreprise
Chaîne de valeur amont :
- Fournisseurs directs (rang 1) et sous-traitants
- Travailleurs dans la chaîne d'approvisionnement
- Producteurs de matières premières
Chaîne de valeur aval et communautés :
- Clients et utilisateurs finaux des produits ou services
- Distributeurs et partenaires commerciaux
- Communautés locales riveraines des sites industriels
- Organisations de la société civile actives sur les zones d'impact
Les utilisateurs d'information
Les utilisateurs d'information prioritaires à considérer dans l'analyse incluent :
- Investisseurs institutionnels et actionnaires : soumis à des obligations ESG croissantes (SFDR, taxonomie verte)
- Analystes ESG et agences de notation : Sustainalytics, MSCI ESG, ISS ESG
- Etablissements financiers : banques et assureurs contraints par le règlement SFDR (UE 2019/2088)
- Régulateurs et superviseurs : AMF, BCE via CSDB, autorités sectorielles
- Organisations professionnelles et fédérations sectorielles
Note pratique : les collaborateurs de l'entreprise appartiennent aux deux catégories - ils sont parties prenantes affectées ET utilisateurs d'information potentiels.
Analyse des parties prenantes CSRD : méthode en 4 étapes
Etape 1 : cartographier les parties prenantes
Construire un registre exhaustif de toutes les parties prenantes potentielles en croisant deux axes : le niveau d'impact de l'entreprise sur la partie prenante (fort, modéré, faible) et le niveau d'influence de la partie prenante sur l'entreprise (forte, modérée, faible). Ce positionnement dans une matrice permet d'identifier les groupes prioritaires pour la consultation approfondie.
Pour chaque groupe identifié, documenter : la catégorie (affectée ou utilisateur d'information), la relation à l'entreprise, les canaux de contact existants et l'historique des engagements précédents.
Livrable attendu : registre des parties prenantes versionné, daté, avec responsable désigné pour chaque groupe.
Etape 2 : prioriser et engager
Toutes les parties prenantes ne peuvent pas être consultées avec la même profondeur. L'ESRS 1 recommande une approche proportionnée. Trois niveaux d'engagement sont généralement déployés :
- Consultation approfondie (ateliers, entretiens bilatéraux, groupes de travail) : réservée aux parties prenantes prioritaires, celles avec un fort impact réciproque ou une forte influence.
- Enquête structurée (questionnaire quantitatif en ligne) : pour les groupes plus larges comme les clients, les fournisseurs de rang 2-3, les salariés.
- Analyse de sources secondaires (rapports sectoriels, études EFRAG, benchmarks pairs, rapports ONG) : pour les parties prenantes difficiles à atteindre directement, comme les communautés dans la chaîne d'approvisionnement internationale.
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié des guides pratiques sur la conduite de cet engagement, disponibles sur son site officiel.
Etape 3 : collecter et analyser les résultats
Consolider les retours sur chaque enjeu de durabilité identifié, classé par pilier E (environnement), S (social) et G (gouvernance). Pour chaque enjeu, noter le positionnement des parties prenantes consultées : préoccupation forte, modérée ou faible, et la convergence ou divergence avec l'analyse interne de l'équipe RSE.
Les résultats alimentent directement la matrice de double matérialité : les enjeux jugés matériels par un nombre significatif de parties prenantes affectées constituent des candidats solides à l'inclusion dans le rapport CSRD. Ceux qui divergent significativement de l'analyse interne doivent faire l'objet d'une décision documentée.
Pour approfondir le lien entre cette étape et la construction de la matrice, voir notre guide sur la double matérialité CSRD.
Etape 4 : documenter et intégrer au rapport
La documentation du processus d'engagement est une exigence explicite de l'ESRS 1. Elle doit inclure :
- La liste des parties prenantes consultées, avec catégorie, mode d'engagement et date
- Une synthèse des enjeux soulevés par chaque groupe
- La manière dont ces enjeux ont été pris en compte dans la sélection des sujets matériels
- Les raisons pour lesquelles certains enjeux soulevés ont été écartés de la liste finale
Cette documentation sera auditée par les commissaires aux comptes dans le cadre de la Limited Assurance imposée dès la première vague d'application. La conserver au même niveau de rigueur que les pièces justificatives comptables est une bonne pratique.
Parties prenantes et double matérialité : le lien structurant
L'analyse des parties prenantes n'est pas un exercice accessoire ou de communication RSE : elle est le fondement technique de la double matérialité CSRD. Sans engagement structuré, l'entreprise ne peut pas justifier de manière défendable pourquoi certains enjeux ont été retenus comme matériels et d'autres non.
Deux risques concrets si ce lien est ignoré :
- Risque d'audit : les commissaires aux comptes peuvent émettre une réserve sur le processus de matérialité si la consultation des parties prenantes est absente ou documentée de manière insuffisante.
- Risque de réputation : une partie prenante affectée qui n'a pas été consultée et qui se retrouve impactée par une décision de l'entreprise peut contester la véracité du rapport de durabilité.
Pour comprendre la structure des standards sur lesquels repose l'ensemble du reporting CSRD, voir notre guide sur les ESRS - standards européens de reporting de durabilité.
Les équipes RSE et DPO qui pilotent le déploiement de la CSRD peuvent s'appuyer sur le module de sensibilisation Leto pour former rapidement les parties prenantes internes (RH, finance, juridique, achats) aux attendus du reporting et à leur rôle dans le processus de consultation.
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce qu'une partie prenante selon la CSRD ?
Dans le cadre de la CSRD et des ESRS, une partie prenante est un individu ou un groupe dont les intérêts sont affectés par les activités d'une entreprise, ou qui peut influencer ses décisions. L'ESRS 1 distingue deux catégories : les parties prenantes affectées (salariés, fournisseurs, communautés locales, clients) et les utilisateurs d'information (investisseurs, analystes ESG, régulateurs).
La consultation des parties prenantes est-elle obligatoire pour la CSRD ?
Oui. L'ESRS 1 impose explicitement un engagement approprié des parties prenantes dans le processus de double matérialité. Sans consultation documentée, l'analyse de matérialité ne sera pas considérée comme conforme lors de l'audit de Limited Assurance par les commissaires aux comptes. Il ne s'agit pas d'une recommandation mais d'une exigence du standard transversal.
Les PME sont-elles concernées par l'analyse des parties prenantes CSRD ?
Pas directement dans un premier temps. La première vague de la CSRD (exercice 2024, rapport 2025) concerne les grandes entreprises de plus de 500 salariés. Les PME cotées entrent dans le scope à partir de l'exercice 2026, avec un opt-out possible jusqu'en 2028. Cependant, les PME fournisseurs de grandes entreprises soumises à la CSRD sont souvent sollicitées dans le cadre de l'analyse de la chaîne de valeur, et doivent préparer leurs données.
Quelle est la différence entre parties prenantes affectées et utilisateurs d'information ?
Les parties prenantes affectées subissent les impacts des activités de l'entreprise (salariés, communautés, environnement) et alimentent l'analyse de matérialité d'impact (inside-out). Les utilisateurs d'information consomment le rapport CSRD pour prendre des décisions (investisseurs, banques, régulateurs) et orientent la matérialité financière (outside-in). Les deux catégories doivent être engagées, mais avec des méthodes différentes et des questions distinctes.
Comment documenter la consultation des parties prenantes pour la CSRD ?
La documentation doit comprendre : la liste des groupes consultés avec catégorie, date et mode d'engagement, une synthèse des enjeux soulevés par chaque groupe, et la manière dont ces enjeux ont influencé la sélection des sujets matériels (ou les raisons de leur exclusion). Cette documentation est examinée lors de l'audit de Limited Assurance et doit être conservée comme pièce justificative du rapport de durabilité.
