Amende de 18000€ pour Inconnu

Amende de 18 000€ pour Inconnu

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)

Date de l'amende:

31/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Absence de nomination du délégué à la protection des données

Détail des faits

La DPA du Luxembourg a infligé une amende de 18 000 euros à une entreprise. Selon la DPA, le responsable du traitement a d'abord omis d'impliquer le délégué à la protection des données dans toutes les questions relatives à la protection des données personnelles. Deuxièmement, le responsable du traitement n'a pas fourni au délégué à la protection des données les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.