Amende de 18000€ pour Inconnu

Amende de 18 000€ pour Inconnu

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)

Inconnu

Date de l'amende:

31/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Absence de nomination du délégué à la protection des données

Détail des faits

La DPA du Luxembourg a infligé une amende de 18 000 euros à une entreprise. Selon la DPA, le responsable du traitement a d'abord omis d'impliquer le délégué à la protection des données dans toutes les questions relatives à la protection des données personnelles. Deuxièmement, le responsable du traitement n'a pas fourni au délégué à la protection des données les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Articles du RGPD concernés :

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