Accord EBSP : Bruxelles s'apprête à livrer les données biométriques des Européens aux États-Unis pour préserver l'exemption de visa

La Commission européenne finalise en secret un accord avec l'administration Trump qui permettrait aux autorités frontalières américaines de consulter les bases de données biométriques des États membres et de profiler les voyageurs européens. Selon une analyse d'European Digital Rights (EDRi) publiée le 20 juillet 2026, le texte négocié cède presque entièrement aux exigences américaines — au prix, potentiellement, d'une nouvelle censure par la Cour de justice de l'UE.

Ce qui s'est passé

Depuis 2022, Washington conditionne le maintien de l'exemption de visa pour les ressortissants européens à l'accès aux bases de données biométriques de leur pays d'origine. Ce mécanisme, baptisé « Enhanced Border Security Partnership » (EBSP), organise l'échange automatisé de données personnelles à des fins de filtrage et de vérification d'identité des voyageurs.

La Commission européenne discute du dispositif avec l'administration américaine depuis 2022, mais n'a reçu son mandat officiel de négociation de la part du Conseil de l'UE qu'en décembre 2025. L'objectif : un « accord-cadre » fixant les modalités de cet échange de données entre les États-Unis et les États membres, sur la base duquel chaque pays signerait ensuite son propre accord bilatéral EBSP avec Washington.

Les négociations restent largement confidentielles. C'est une fuite du texte révisé, publiée en mai 2026 par Statewatch (membre du réseau EDRi), qui a permis d'en cerner le contenu réel.

Pourquoi c'est important

Selon EDRi, le texte négocié reflète presque intégralement les exigences américaines d'un accès « sans entrave » à l'information — et s'écarte significativement du mandat de négociation fixé par les États membres. Le dispositif prévoit le transfert systématique de catégories particulières de données comme les données biométriques, ainsi que des « indications de risque » subjectives issues des bases nationales européennes, vers un gouvernement américain qui pratique déjà le criblage des profils sociaux des voyageurs et le ciblage de l'opinion politique aux frontières.

Le projet de texte ne comporte aucune garantie contre la discrimination fondée sur les opinions politiques. Or l'administration américaine multiplie les précédents en la matière : surveillance des soutiens aux droits des personnes transgenres, ciblage des manifestants pro-Palestine, révocation de visas d'étudiants pour militantisme. Le partage de ces « évaluations de risque » individuelles pourrait donc, selon EDRi, étendre ce type de profilage aux voyageurs européens.

Sur le plan juridique, deux problèmes se posent. D'abord un problème de mandat : le texte négocié dépasse le cadre fixé par les États membres. Ensuite, un problème de conformité : les conditions applicables aux transferts hors UE imposent un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par le droit européen — le standard posé par la jurisprudence Schrems. Un accord calqué sur les exigences américaines aurait toutes les chances d'être jugé incompatible avec la Charte des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'UE, comme cela a déjà été le cas pour d'autres cadres de transfert vers les États-Unis.

Ce que ça change pour les organisations

L'EBSP concerne en priorité les autorités frontalières et les bases de données publiques (passeports, visas, biométrie), pas directement les traitements RGPD des entreprises privées. Mais le dossier mérite d'être suivi par les DPO pour deux raisons.

D'une part, il s'inscrit dans un climat plus large de fragilisation des cadres de transfert de données entre l'UE et les États-Unis, aux côtés du dossier Data Privacy Framework actuellement contesté devant la Commission. Toute organisation qui transfère des données vers les États-Unis a intérêt à documenter dès maintenant un plan de repli, indépendamment de l'issue de l'EBSP.

D'autre part, un accord jugé non conforme à la Charte des droits fondamentaux créerait un précédent politique qui fragiliserait la position de négociation de la Commission sur l'ensemble des dossiers de transfert transatlantique — adéquation DPF comprise. Les DPO qui pilotent des flux de données sensibles vers les États-Unis ont donc tout intérêt à suivre l'issue de ce dossier.

Ce que Leto pense de cette décision

Ce dossier illustre une dynamique préoccupante : des négociations menées hors du regard public, sur un sujet — les données biométriques — qui figure parmi les catégories les plus protégées du RGPD. Que la Commission européenne envisage de céder du terrain sur ce terrain précis, sans garde-fou contre le profilage politique, interroge sur la cohérence de la position européenne en matière de protection des données face à ses partenaires commerciaux. Les entreprises ont tout intérêt à ne pas attendre l'issue de ce bras de fer pour sécuriser leurs propres transferts vers les États-Unis.

Sources : EDRi, « The EU is about to sell our most sensitive data to the US for visa-free travel », Statewatch, analyse du texte négocié