L'Agence Française Anticorruption (AFA) est le service à compétence nationale chargé de la prévention et de la détection de la corruption en France depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2017. Elle contrôle les grands groupes assujettis à l'article 17, émet les recommandations de référence pour les programmes anticorruption, et prononce des sanctions via sa Commission des sanctions. Ce guide présente les missions de l'AFA, son processus de contrôle et la manière de s'y préparer efficacement.
Ce guide s'inscrit dans notre série sur la loi Sapin 2 et la lutte anticorruption.
Qu'est-ce que l'Agence Française Anticorruption (AFA) ?
L'Agence Française Anticorruption a été créée par l'article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Elle est opérationnelle depuis le 1er juin 2017, succédant au Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).
L'AFA est un service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Elle est dirigée par un directeur nommé en Conseil des ministres pour un mandat de 6 ans non renouvelable, ce qui lui confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des pouvoirs politiques.
Statut et organisation de l'AFA
L'AFA compte environ 70 agents permanents, dont des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires de contrôle et des experts métier (audit, conformité, finances publiques). Son siège est situé à Paris.
Ses compétences couvrent les six infractions visées par la loi Sapin 2 : corruption active et passive, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme. Elle intervient auprès des entités soumises à l'article 17 (secteur privé), mais aussi des personnes morales de droit public et des associations recevant des subventions publiques.
Chiffres-clés de l'AFA (rapport annuel 2023)
- 70 agents permanents
- ~50 contrôles conduits annuellement (article 17 + contrôles d'initiative)
- 16 décisions prononcées par la Commission des sanctions depuis 2017
- Plus de 2 000 entités assujetties à l'article 17 (grandes entreprises et groupes)
- 400+ conseils et accompagnements délivrés aux entités publiques et privées en 2023
Les 3 missions de l'AFA
La loi Sapin 2 confie à l'AFA trois missions distinctes, qui structurent son fonctionnement et ses relations avec les entités contrôlées.
Mission 1 : Prévention et conseil
L'AFA élabore et publie des recommandations destinées à aider les entités assujetties à mettre en oeuvre leurs obligations. Ces recommandations constituent le référentiel de référence pour la construction d'un programme anticorruption conforme à la loi Sapin 2 - elles précisent les attentes de l'AFA sur chacun des 8 piliers du programme anticorruption (article 17).
Au-delà des recommandations, l'AFA assure une mission de conseil et d'accompagnement :
- Conseil aux entités publiques (collectivités, établissements publics) pour la mise en oeuvre de dispositifs anticorruption
- Accompagnement des entreprises assujetties qui souhaitent anticiper un contrôle
- Publications thématiques (guides sectoriels, fiches pratiques) sur son site internet
- Formation des agents publics et sensibilisation des entreprises privées via des ateliers
Mission 2 : Contrôle des entités assujetties
L'AFA exerce une mission de contrôle auprès de deux types d'entités :
- Entités privées assujetties à l'article 17 Sapin 2 : sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou appartenant à un groupe dépassant ces seuils). L'AFA contrôle l'existence et l'effectivité des 8 piliers du programme anticorruption.
- Personnes morales de droit public et associations : collectivités territoriales, établissements publics, associations et fondations recevant des financements publics. Le contrôle porte sur les dispositifs de prévention des atteintes à la probité (article 3 Sapin 2).
Les contrôles sont conduits soit d'initiative (programme annuel de l'AFA), soit à la demande du Premier ministre, des ministres, du Parlement, des autorités judiciaires ou des représentants des collectivités. L'AFA peut aussi être saisie par des lanceurs d'alerte dans le cadre de signalements.
Mission 3 : La Commission des sanctions de l'AFA
La Commission des sanctions est un organe collégial indépendant du directeur de l'AFA, composé de magistrats et de personnalités qualifiées nommés par décret. Elle statue sur les manquements constatés lors des contrôles et peut prononcer des injonctions et des amendes administratives.
Ses décisions sont publiées sur le site de l'AFA, créant ainsi un risque réputationnel significatif pour les entités sanctionnées. Depuis 2017, la Commission a prononcé 16 décisions, dont plusieurs à l'encontre de grandes entreprises françaises (voir notre guide sur l'article 17 Sapin 2 pour le détail des sanctions applicables).
Le processus de contrôle AFA en pratique
Un contrôle AFA sur les obligations de l'article 17 se déroule en plusieurs étapes successives, avec des droits garantis à l'entité contrôlée à chaque phase. Comprendre ce processus permet de s'y préparer efficacement.
Les 5 étapes d'un contrôle AFA
- Etape 1 - Notification : L'AFA notifie à l'entité le déclenchement d'un contrôle par courrier officiel. Elle précise le périmètre (ensemble du programme ou piliers ciblés) et la période couverte par le contrôle.
- Etape 2 - Questionnaire préalable : L'entité reçoit un questionnaire détaillé sur chacun des 8 piliers. Ce questionnaire demande la liste des documents et procédures existants, les preuves d'effectivité (formations suivies, contrôles internes réalisés, évaluations tiers conduites).
- Etape 3 - Entretiens et examen documentaire : Les contrôleurs de l'AFA se rendent dans l'entreprise pour des entretiens avec la direction, le responsable conformité, les équipes achats, commerciales et RH. Ils examinent les documents remis et les systèmes informatiques liés au programme.
- Etape 4 - Rapport provisoire : L'AFA adresse un rapport provisoire décrivant ses constats. L'entité dispose d'un délai (généralement 60 jours) pour adresser ses observations contradictoires.
- Etape 5 - Rapport final et suites : L'AFA adopte son rapport définitif. Si des manquements sont constatés, elle peut adresser des recommandations ou saisir la Commission des sanctions. Les recommandations sont assorties d'un délai de mise en conformité.
Durée et points d'attention
Un contrôle AFA dure en moyenne 6 à 18 mois selon la complexité de l'entité et le périmètre retenu. Les points de vigilance identifiés par les entreprises ayant passé des contrôles :
- La traçabilité des actions est déterminante - il ne suffit pas que les dispositifs existent, il faut pouvoir démontrer qu'ils fonctionnent (listes de présence aux formations, rapports d'évaluation des tiers datés, procès-verbaux de validation de la cartographie)
- La cohérence interne du programme est vérifiée : code de conduite, formations, contrôles et cartographie doivent s'articuler logiquement autour des mêmes risques identifiés
- Le niveau d'appropriation par la direction est évalué : un programme porté uniquement par la compliance sans engagement de la direction générale est systématiquement signalé
- Les agents et intermédiaires commerciaux représentent souvent le point faible le plus fréquemment constaté, notamment pour les activités internationales
Les recommandations de l'AFA pour les entreprises
Les recommandations de l'AFA constituent le document de référence pour la construction d'un programme anticorruption conforme à la loi Sapin 2. Elles ont été publiées initialement en 2017, puis révisées en 2021 et à nouveau actualisées en 2024 pour intégrer les retours d'expérience des contrôles conduits.
Contenu et portée des recommandations 2021 (actualisées 2024)
Les recommandations 2021-2024 couvrent les 8 piliers du programme anticorruption de l'article 17 (voir notre guide sur les 8 piliers Sapin 2 pour le détail de chaque pilier) :
- Code de conduite
- Dispositif d'alerte interne
- Cartographie des risques
- Procédures d'évaluation des tiers
- Procédures de contrôles comptables
- Formation et sensibilisation des collaborateurs exposés
- Dispositif disciplinaire
- Contrôle et évaluation interne des mesures
L'actualisation 2024 introduit notamment une attention accrue sur : l'extension de la cartographie au risque de trafic d'influence (pas uniquement la corruption stricto sensu), la due diligence des tiers à l'international (agents, distributeurs, partenaires institutionnels), et la documentation des tests des dispositifs de contrôle interne.
Valeur des recommandations lors d'un contrôle
Bien que les recommandations n'aient pas de force contraignante directe (elles ne constituent pas un texte légal), elles servent de grille d'évaluation lors des contrôles AFA. Une entité qui s'en est écartée sans justification valable sera en position de faiblesse devant la Commission des sanctions.
En pratique, les programmes anticorruption bâtis sur le référentiel des recommandations AFA passent mieux les contrôles que les programmes construits sur des standards internationaux (ISO 37001, UK Bribery Act) sans adaptation au contexte français.
Comment se préparer à un contrôle AFA
La préparation d'un contrôle AFA ne doit pas attendre l'arrivée du courrier de notification. Les entités assujetties à l'article 17 ont tout intérêt à maintenir leur programme en état de contrôle permanent, c'est-à-dire avec une documentation à jour, des preuves d'effectivité consolidées et une cartographie des risques révisée régulièrement.
Les 5 actions prioritaires pour se préparer :
- Auditer votre programme anticorruption en utilisant la grille d'évaluation des recommandations AFA comme référentiel (les 8 piliers, les critères de chaque pilier, les preuves attendues)
- Documenter l'effectivité de chaque dispositif - pas seulement son existence : listes de présence aux formations datées, rapports d'évaluation tiers archivés, résultats des contrôles internes
- Réviser la cartographie des risques en y intégrant explicitement le risque de trafic d'influence et en documentant le processus de révision (date, participants, décisions)
- Auditer les agents commerciaux et intermédiaires : vérifier que chaque partenaire disposant d'un pouvoir de représentation a fait l'objet d'une due diligence documentée et d'un encadrement contractuel des commissions
- Préparer votre réponse contradictoire à l'avance : identifier les faiblesses connues, documenter les plans de remédiation déjà engagés et les délais prévus
Questions fréquemment posées sur l'AFA
Qu'est-ce que l'Agence Française Anticorruption (AFA) ?
L'AFA est un service à compétence nationale créé par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, placé sous l'autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Sa mission principale est d'aider les entités publiques et privées à prévenir et détecter la corruption, le trafic d'influence et cinq autres atteintes à la probité visées par la loi Sapin 2.
Quelles entreprises sont contrôlées par l'AFA ?
L'AFA contrôle les sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou appartenant à un groupe dépassant ces seuils), soumises à l'article 17 Sapin 2. Elle contrôle aussi les personnes morales de droit public et les associations recevant des subventions publiques.
Que vérifie l'AFA lors d'un contrôle ?
L'AFA vérifie l'existence et l'effectivité des 8 piliers du programme anticorruption imposés par l'article 17 Sapin 2 : code de conduite, dispositif d'alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, dispositif disciplinaire et contrôle interne. Elle contrôle non seulement l'existence des dispositifs mais leur application réelle.
Quelles sanctions l'AFA peut-elle prononcer ?
La Commission des sanctions de l'AFA peut prononcer : une injonction de mise en conformité dans un délai imparti, une amende administrative jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques (dirigeants, membres du conseil d'administration) et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ces décisions sont publiées sur le site de l'AFA.
Les recommandations AFA sont-elles obligatoires ?
Les recommandations AFA n'ont pas de valeur légale contraignante - elles ne constituent pas une loi ou un décret. Cependant, elles servent de grille d'évaluation lors des contrôles AFA. En pratique, s'écarter des recommandations sans justification valable fragilise significativement la position d'une entreprise lors d'un contrôle ou devant la Commission des sanctions.
Combien dure un contrôle AFA ?
Un contrôle AFA dure en moyenne 6 à 18 mois selon la complexité de l'entité et le périmètre retenu. La phase d'entretiens et d'examen documentaire dure généralement 3 à 6 mois. L'entité contrôlée dispose ensuite d'un délai (généralement 60 jours) pour répondre au rapport provisoire avant le rapport définitif.
