Amende de 900000€ pour Vattenfall Europe Sales Gmbh

Amende de € pour Vattenfall Europe Sales Gmbh

Autorité de protection des données de Hambourg

Date de l'amende:

24/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vattenfall Europe Sales Gmbh

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement des données insuffisant

Détail des faits

La DPA de Hambourg a infligé une amende de 900 000 euros à Vattenfall Europe Sales GmbH. L'amende est liée à la mise en correspondance des données, que le responsable du traitement avait effectuée dans la période d'août 2018 à décembre 2019 dans le cadre d'enquêtes contractuelles pour des contrats spéciaux. Les contrats spéciaux servaient à attirer de nouveaux clients et s'accompagnaient de primes versées aux clients. Le responsable du traitement a comparé les données personnelles des clients potentiels qui avaient soumis une demande de contrat spécial avec les contrats conclus par des clients existants. Si cela révélait qu'un candidat avait déjà signé un contrat avec le responsable du traitement, puis changé de fournisseur et souhaitait désormais signer à nouveau un contrat, le responsable du traitement pouvait rejeter la demande de contrat spécial si nécessaire. Cela visait à empêcher les « achats de primes », qui ne sont pas lucratifs pour les entreprises. Cependant, le contrôleur n'avait pas correctement informé les clients que de telles comparaisons seraient effectuées. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation des obligations de transparence et d'information de l'entreprise. Environ 500 000 personnes ont été touchées.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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