L'amende a été infligée à la suite de la non-mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (liées (1) à la détermination des moyens / opérations de traitement, et (2) à l'intégration des garanties nécessaires) entraînant la divulgation en ligne des pièces d'identité et adresses (transactions interla / externes) de 337 042 personnes concernées à leur bénéficiaire respectif (entre le 25 mai 2018 et le 10 décembre 2018).