Amende de 3000€ pour Pagamastarde Sl

Amende de 3 000€ pour Pagamastarde Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Demander une démo

Date de l'amende

27/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Pagamastarde Sl

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 euros à Pagamastarde SL. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'AEPD contre le responsable du traitement en raison du fait que le responsable du traitement continuait à lui envoyer des publicités SMS, alors qu'il avait demandé la suppression de ses données et que le responsable du traitement avait confirmé la suppression. Le responsable du traitement a déclaré que la demande de la personne concernée n'avait pas été satisfaite en raison d'une erreur humaine. L'amende est composée proportionnellement de 3 000 euros pour une violation de l'art. 17 (1) RGPD et 2000 EUR pour une violation de l'art. 21 LSSI. L'amende initiale de 5 000 EUR a été réduite à 3 000 EUR en raison du paiement immédiat et de la reconnaissance de culpabilité.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo