Amende de 10000€ pour Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Amende de 10 000€ pour Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Autorité hellénique de protection des données (HDPA)

Date de l'amende:

17/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA hellénique a infligé une amende de 10 000 euros à l'Organisation municipale pour l'éducation préscolaire et la solidarité sociale (DOPAKA) de la municipalité de Tavros Moschato. Le responsable du traitement avait publié des documents contenant des données personnelles de la personne concernée sans base légale. Les documents contenaient, outre son nom, des informations sur sa profession, son lieu de travail et une évaluation de son comportement. Le responsable du traitement n'a pas non plus répondu à une demande de suppression ultérieure de la personne concernée. L'amende est composée proportionnellement de 7 000 EUR pour une violation de l'art. 6 (1) c) GDPR et 3 000 EUR pour une violation de l'art. 12 (3), (4) RGPD et art. 17 (1) d) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.