Amende de 10000€ pour Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Amende de 10 000€ pour Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Autorité hellénique de protection des données (HDPA)

Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Date de l'amende:

17/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Organisation Municipale Pour L'éducation Préscolaire Et La Solidarité Sociale (dopaka) De La Municipalité De Tavros Moschato

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA hellénique a infligé une amende de 10 000 euros à l'Organisation municipale pour l'éducation préscolaire et la solidarité sociale (DOPAKA) de la municipalité de Tavros Moschato. Le responsable du traitement avait publié des documents contenant des données personnelles de la personne concernée sans base légale. Les documents contenaient, outre son nom, des informations sur sa profession, son lieu de travail et une évaluation de son comportement. Le responsable du traitement n'a pas non plus répondu à une demande de suppression ultérieure de la personne concernée. L'amende est composée proportionnellement de 7 000 EUR pour une violation de l'art. 6 (1) c) GDPR et 3 000 EUR pour une violation de l'art. 12 (3), (4) RGPD et art. 17 (1) d) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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