.png)
Inconnu
Date de l'amende:
12/1/2021
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Gérer une page fan sur Facebook sans l'autorisation de la personne concernée et ne pas se conformer à la demande de la personne concernée après avoir exercé son droit d'opposition.
Télécharger le document officiel de la décision
