Amende de 600000€ pour Groupe Canal +

Amende de € pour Groupe Canal +

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Groupe Canal +

Date de l'amende:

12/10/2023

Structure ou entité mise en cause :

Groupe Canal +

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD a infligé une amende de 600 000 euros au GROUPE CANAL+ pour de multiples violations du RGPD. L'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas démontré avoir obtenu le consentement préalable valable des personnes pour l'envoi de messages promotionnels électroniques. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni d'informations adéquates concernant les durées de conservation des données personnelles dans sa déclaration de confidentialité. En outre, l'APD a constaté que les sous-traitants du responsable du traitement n'avaient pas fourni suffisamment d'informations aux clients potentiels lors des appels marketing. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas répondu de manière adéquate aux demandes des personnes concernées dans certains cas. En outre, le responsable du traitement n'avait pas établi de réglementation contractuelle pour le traitement des données personnelles par ses sous-traitants. Enfin, l'APD a noté que le responsable du traitement n'avait pas correctement sécurisé les mots de passe des employés de l'entreprise et n'avait pas signalé une violation de données. Pour déterminer le montant de l'amende, l'APD a pris en compte les violations identifiées, ainsi que la coopération de l'entreprise et les mesures correctives prises au cours de la procédure pour assurer la conformité.

Articles du RGPD concernés :

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