Fournisseur De Soins De Santé
Date de l'amende:
1/1/2020
Structure ou entité mise en cause :
Fournisseur De Soins De Santé
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
Un prestataire de soins de santé a collecté des données personnelles via un logiciel fourni par un organisme externe sans en informer les patients.
Télécharger le document officiel de la décision
