Amende de 8500€ pour Editeur De Magazines

Amende de 8 500€ pour Editeur De Magazines

Médiateur adjoint à la protection des données

Date de l'amende:

24/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Editeur De Magazines

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA finlandaise a infligé une amende de 8 500 euros à un éditeur de magazine. La DPA a reçu quatre plaintes contre l'éditeur du magazine pour publicité téléphonique non sollicitée. Le responsable du traitement avait effectué du marketing direct à l'aide d'un système d'appel automatisé, sans le consentement valable des destinataires des appels. Concrètement, le responsable du traitement avait obtenu le consentement apparent pour le marketing direct lorsqu'un client s'abonne à un magazine sur son site Internet, par exemple. L'abonné au magazine était tenu d'accepter les conditions de l'abonnement et du contrat, qui comprenaient le consentement au marketing direct. Si le consentement au marketing direct n'était pas donné, le magazine ne pouvait pas être abonné. La DPA déclare que le consentement et la manière dont il a été obtenu n'étaient pas conformes au RGPD. En effet, le consentement n'était pas spécifiquement demandé pour le marketing direct et le consentement recueilli avec les conditions d'abonnement et de contrat ne constituait pas un consentement volontaire à des fins de marketing direct. En outre, il n'était pas possible pour les personnes concernées d'exercer leur droit d'opposition en raison du fait que les appels de marketing direct ont été effectués à l'aide de systèmes d'appel automatisés et que les robots vocaux ne pouvaient pas comprendre les questions spécifiques des personnes concernées concernant leurs données. Par ailleurs, l'éditeur du magazine avait mandaté un centre d'appels pour réaliser la campagne publicitaire et n'avait pas réglementé ses activités de traitement dans un contrat de traitement commandé.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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