Amende de 8500€ pour Editeur De Magazines

Amende de 8 500€ pour Editeur De Magazines

Médiateur adjoint à la protection des données

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Date de l'amende

24/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Editeur De Magazines

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA finlandaise a infligé une amende de 8 500 euros à un éditeur de magazine. La DPA a reçu quatre plaintes contre l'éditeur du magazine pour publicité téléphonique non sollicitée. Le responsable du traitement avait effectué du marketing direct à l'aide d'un système d'appel automatisé, sans le consentement valable des destinataires des appels. Concrètement, le responsable du traitement avait obtenu le consentement apparent pour le marketing direct lorsqu'un client s'abonne à un magazine sur son site Internet, par exemple. L'abonné au magazine était tenu d'accepter les conditions de l'abonnement et du contrat, qui comprenaient le consentement au marketing direct. Si le consentement au marketing direct n'était pas donné, le magazine ne pouvait pas être abonné. La DPA déclare que le consentement et la manière dont il a été obtenu n'étaient pas conformes au RGPD. En effet, le consentement n'était pas spécifiquement demandé pour le marketing direct et le consentement recueilli avec les conditions d'abonnement et de contrat ne constituait pas un consentement volontaire à des fins de marketing direct. En outre, il n'était pas possible pour les personnes concernées d'exercer leur droit d'opposition en raison du fait que les appels de marketing direct ont été effectués à l'aide de systèmes d'appel automatisés et que les robots vocaux ne pouvaient pas comprendre les questions spécifiques des personnes concernées concernant leurs données. Par ailleurs, l'éditeur du magazine avait mandaté un centre d'appels pour réaliser la campagne publicitaire et n'avait pas réglementé ses activités de traitement dans un contrat de traitement commandé.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

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