Bureau De Géodésie Et De Cartographie
Date de l'amende:
15/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
Détail des faits
Refus d'accès aux locaux par l'autorité de contrôle au cours d'un audit.
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