Asociația De Proprietari Militari R
Date de l'amende:
1/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Asociația De Proprietari Militari R
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
Détail des faits
Amende pour non-respect d'un ordre de l'autorité de contrôle.
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