Amende de 28100€ pour Agence Nationale Du Revenu

Amende de 28 100€ pour Agence Nationale Du Revenu

Commission de protection des données de Bulgarie (KZLD)

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Date de l'amende

3/9/2019

Structure ou entité mise en cause :

Agence Nationale Du Revenu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La sanction pécuniaire de 28, 121 EUR a été infligée à l'Agence nationale des revenus pour traitement illégal des données personnelles de la personne concernée GBI Les données personnelles de GBI ont été illégalement collectées et utilisées par la suite pour former une action répressive contre elle pour le recouvrement de la somme de EUR ca. 86, 569. En ce qui concerne le dossier d'exécution formé, des données supplémentaires concernant les comptes bancaires de GBI ont été collectées par l'Agence nationale des revenus à partir du registre de la Banque nationale bulgare. Les données supplémentaires collectées ont également été traitées illégalement par l'Agence nationale des revenus lors de l'envoi d'ordres de saisie aux banques auprès desquelles GBI avait des comptes bancaires.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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