DMA : Bruxelles inflige à Google sa plus lourde amende, 890 millions d'euros

La Commission européenne a frappé fort. Le 23 juillet 2026, elle a infligé à Google une amende totale de 890 millions d'euros pour deux violations distinctes du Digital Markets Act (DMA) : le favoritisme de ses propres services dans les résultats de recherche, et des restrictions imposées aux développeurs sur Google Play. C'est la sanction la plus lourde jamais prononcée depuis l'entrée en vigueur du règlement, et un signal clair envoyé à toutes les plateformes désignées « contrôleurs d'accès ».

Ce qui s'est passé

La décision se compose de deux volets. Le premier, 460 millions d'euros, sanctionne l'auto-préférencement : Google aurait continué à favoriser ses propres services dans les résultats de Google Search, au détriment de comparateurs et de services concurrents, malgré les obligations de traitement équitable imposées par le DMA. Le second, 430 millions d'euros, vise Google Play : la Commission reproche à l'entreprise d'avoir empêché les développeurs d'informer leurs utilisateurs de méthodes d'abonnement alternatives, parfois moins chères, en dehors du magasin d'applications — une pratique dite « anti-steering ».

Cette double sanction s'ajoute à un contentieux DMA déjà dense. Apple (500 millions d'euros) et Meta (200 millions d'euros) ont écopé de sanctions comparables sur d'autres griefs, et ont depuis saisi le Tribunal de l'UE pour les contester — des recours qui vont directement structurer l'interprétation du règlement pour les années à venir.

Pourquoi c'est important

Le DMA n'est pas le RGPD : il régule la loyauté concurrentielle des grandes plateformes numériques, pas directement le traitement des données personnelles. Mais les deux textes se croisent de plus en plus souvent dans la pratique. La Commission poursuit d'ailleurs Google sur un second front DMA, celui du partage forcé de ses données de recherche avec les moteurs concurrents, une obligation qui soulève des questions RGPD à part entière : anonymisation, base légale, qualification des destinataires comme sous-traitants ou responsables conjoints.

Pour donner un ordre de grandeur, la CNIL a prononcé environ 486,8 millions d'euros d'amendes sur l'ensemble de l'année 2025, tous secteurs confondus. Une seule décision DMA dépasse donc quasiment le total annuel des sanctions RGPD françaises — la preuve que l'arsenal du droit de la concurrence numérique est en train de devenir, en volume financier, un levier de conformité au moins aussi structurant que le RGPD pour les grands acteurs du numérique.

Ce que ça change pour les organisations

Pour les plateformes désignées comme contrôleurs d'accès au titre du DMA, cette décision confirme que les pratiques d'auto-préférencement et les clauses anti-steering sont désormais des risques financiers majeurs, pas de simples points d'attention théoriques. Un audit des règles de classement, des CGU d'app store et des clauses contractuelles avec les développeurs tiers devient prioritaire.

Pour les éditeurs et développeurs qui distribuent leurs applications sur Google Play ou l'App Store, la décision confirme leur droit à informer leurs utilisateurs de canaux d'abonnement alternatifs — un point à documenter dans leurs propres CGU et parcours de paiement.

Pour les DPO et RSSI, même dans des organisations non directement visées, cette actualité rappelle que la conformité numérique se pilote de moins en moins en silos. Le DPO a tout intérêt à se coordonner avec les équipes juridiques concurrence dès qu'une remédiation DMA implique un partage ou un accès à des données, car ces remédiations créent mécaniquement de nouveaux traitements à qualifier au regard du RGPD.

Ce que Leto pense de cette décision

L'enforcement du DMA quitte le stade de l'avertissement pour entrer dans celui de la sanction financière lourde et répétée. Pour les DPO, ce n'est plus un dossier « concurrence » à suivre de loin : chaque remédiation imposée à une Big Tech — partage de données, ouverture de canaux alternatifs — redessine des flux de données qu'il faudra tôt ou tard qualifier, sécuriser et documenter au titre du RGPD. Anticiper cette convergence maintenant coûte moins cher que la subir plus tard.

Sources : Commission européenne — Représentation en France, Numerama