Droit à l’image et RGPD : comment récolter les autorisations en conformité

• Vous avez été filmé à votre insu ?
• Vous avez autorisé une personne à vous prendre en photo mais celle-ci a été diffusée sans votre accord ?
• Quels sont vos droits si l’on vous prend en photo ou si vous êtes filmé ?

La digitalisation, internet, les réseaux sociaux, l'échange d'information en ligne ont conduit un certain nombre de personne à être attentif à leur droit à l'image. En effet, il s'agit d'un droit fondamental qui permet à chacun de contrôler l'utilisation de son image. Dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l'image est considérée comme une donnée personnelle. Dès lors, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le droit à l’image a très largement été renforcée par la protection des données personnelles au sens du RGPD.

Explications 🤓

1 - Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Principe du droit à l’image

Le droit à l’image est le droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans son autorisation. Le droit à l'image permet, par principe, de protéger l'image de chaque individu, entendue comme sa représentation physique permettant de l'identifier.

L'image peut prendre diverses formes : prise de vue, photographie, film, vidéo, dessin, peinture, sculpture... Peu importe le procédé utilisé, dès lors qu'il permet de reconnaître la personne, son accord préalable est nécessaire.

Mise en oeuvre du droit à l’image

Quand est-ce qu’une personne peut se prévaloir de son droit à l’image et faire état d’une atteinte à ce droit ? Pour que l’image puisse être protégée au titre du droit à l’image, deux conditions doivent être réunies :

1. L’image doit permettre d’identifier la personne concernée ;
2. L’image de la personne doit être isolée de son contexte et prise pour elle-même.

Le droit à l'image s'applique quel que soit le lieu, public ou privé. Ainsi, le fait d'être filmé ou photographié dans la rue ne dispense pas d'obtenir l'autorisation de la personne pour diffuser son image. La jurisprudence considère que chacun dispose d'un droit exclusif sur son image, y compris dans les lieux publics.

Par exemple : si une personne apparaît au milieu d’une foule de visages identifiables dans une rue, sans focus sur celle-ci, la photographie est licite. En revanche, si le visage de cette personne est isolé des autres pour en faire un portrait, sa publication sans accord serait alors illicite.

Les limites au droit à l'image

Ce droit n'est cependant pas absolu. La jurisprudence a dégagé certaines limites :

• Le droit à l'information : les journalistes peuvent diffuser l'image de personnes filmées ou photographiées lors d'évènements d'actualité sans demander leur accord.
• La liberté d'expression artistique et culturelle : les artistes ne sont pas tenus de demander l'autorisation des personnes dont ils s'inspirent pour leurs œuvres.
• L'intérêt public ou scientifique : les images utilisées à des fins médicales, judiciaires, etc. échappent au droit à l'image.

2 - L'image, une donnée personnelle protégée par le RGPD

Le RGPD a pour but de responsabiliser les entreprises lorsqu’elles collectent et utilisent des données à caractère personnel et redonner des droits aux personnes. Pour rappel, une donnée à caractère personnel correspond à toute information directe ou indirecte sur une personne physique identifée ou identifiable (article 4 RGPD).

Ainsi, depuis l'entrée en application du RGPD en 2018, l'image d'une personne identifiable est désormais considérée comme une donnée personnelle. Sa collecte et son traitement sont encadrés par le RGPD au même titre que les autres données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone...).

Règles droit droit à l'image RGPD

Concrètement, pour pouvoir capter et utiliser l'image d'une personne, il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

1️⃣ Recueillir le consentement préalable, libre, éclairé et univoque de la personne, de préférence par écrit.

Depuis le RGPD, le consentement doit désormais être recueilli par écrit. La jurisprudence se contentait jusqu'alors d'un accord verbal ou tacite. Par exemple, le consentement est tacite quand la personne prend la pose et le consentement est informel lorsque l’accord a été donné verbalement.

⚠️ Dans le cas des personnes qui commercialisent leur image (mannequins, acteurs …), il existe un accord de principe à utiliser leur image dans le cadre de leur activité ou lorsque cette personne contribue à la vente du support (presse people).

2️⃣ Informer la personne des finalités d'utilisation de son image et de la durée de conservation. L’information aux personnes est un élément primordial pour respecter le RGPD (article 13 RGPD). Cette information peut prendre la forme d’une Politique de confidentialité ou d’un chapitre dédiée inséré dans un contrat. Par exemple, des clauses spécifiques doivent être intégrées dans les actes de cession de droit à l’image concernant le consentement au traitement des données.

3️⃣ Permettre à la personne de retirer son consentement et d’exercer ces droits en vertu du RGPD. Depuis 2018, de nouveaux droits sont apparus comme le droit à l'effacement, le droit d'accès, le droit d'opposition au traitement des données personnelles.

4️⃣ Obtenir l'autorisation écrite des parents si l'image concerne un enfant mineur (article 8 RGPD).

Ainsi, le RGPD a introduit un formalisme beaucoup plus strict concernant l'utilisation de l'image de personnes identifiables. Associé au code civil (article 9 code civil) et à la jurisprudence, il renforce considérablement le droit à l'image, quel que soit le support utilisé.

Comment recueillir le consentement RGPD pour utiliser l'image de quelqu'un ?

Pour se mettre en conformité avec le RGPD, il est indispensable d'obtenir le consentement écrit de la personne avant toute utilisation de son image. Voici la marche à suivre :

• Rédiger un formulaire de consentement détaillant les conditions d'utilisation de l'image (objectifs, supports, durée, destinataires...).
• Faire signer ce document par la personne concernée ou par ses représentants légaux si elle est mineure.
• Conserver ce formulaire tout au long de l'exploitation de l'image.
• Permettre à la personne de retirer son consentement facilement, à tout moment.
• Cesser immédiatement d'utiliser l'image en cas de retrait du consentement.
• Détruire l'image si la personne exerce son droit à l'effacement.

Le formulaire doit informer la personne de ses droits, notamment de rectification, d'opposition et d'accès aux données collectées. Un modèle est disponible sur le site de la CNIL.

Par ailleurs, en cas de diffusion sur internet, le consentement doit être renouvelé régulièrement, au maximum tous les 3 ans.

Focus sur l'image des mineurs

L'image des mineurs mérite une attention particulière compte tenu de leur vulnérabilité. Avant toute diffusion de l'image d'un enfant, l'autorisation écrite de ses parents ou de son responsable légal est indispensable.

Pour les photos de classe, l'accord des parents doit être recueilli au préalable par écrit. Une autorisation globale peut être demandée en début d'année scolaire.

Sur les réseaux sociaux, les parents doivent paramétrer le compte de leur enfant mineur de moins de 15 ans pour que son image ne soit pas diffusée publiquement.

L'interdiction de publier la photo d'un mineur sans autorisation parentale vaut également pour les journaux, les sites d'information, les publicités... En cas de doute, l'image ne doit pas être diffusée.

Le cas particulier des personnes publiques

Les personnalités publiques (hommes politiques, acteurs, sportifs professionnels...) bénéficient d'une protection de leur droit à l'image, mais celui-ci est atténué lorsqu'elles sont dans l'exercice de leur fonction.

Les journalistes peuvent diffuser l'image de ces personnes publiques sans leur consentement si celle-ci est en lien avec leur activité professionnelle et d'intérêt général.

En revanche, leur vie privée demeure protégée. La diffusion de photos volées de vacances ou de leur famille constitue une atteinte à leur droit à l'image.

Quid des photos de foule et de lieux publics ?

Les photos de foule où les personnes ne sont pas le sujet central ne portent généralement pas atteinte au droit à l'image. Idem pour les lieux publics où les individus ne sont pas reconnaissables.

Cependant, si une personne est isolée et identifiable dans une foule ou un lieu public, son accord devient obligatoire avant diffusion.

Il est donc conseillé d'informer clairement les personnes qu'elles sont susceptibles d'être photographiées ou filmées, à l'entrée d'un évènement par exemple. Cette information vaut alors autorisation d'utiliser ces images de foule.

Comment gérer le droit à l'image au sein d'une entreprise ?

Au sein des entreprises, le droit à l'image des salariés nécessite également une attention particulière :

• Informer les salariés de leur droit à l'image et des règles applicables dans l'entreprise par le règlement intérieur.
• Recueillir l'accord écrit des salariés avant l'utilisation de leur image, en interne et en externe.
• Permettre aux salariés de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment.
• Ne pas sanctionner un salarié qui refuse la diffusion de son image.
• Ne pas diffuser l'image de salariés identifiables sans leur accord, sur le site web ou les réseaux sociaux de l'entreprise.

Le respect du droit à l'image des salariés participe au bon climat social de l'entreprise. Il est essentiel de toujours privilégier le dialogue et le volontariat des salariés.

3 - Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à l'image ?

Toute atteinte au droit à l'image peut donner lieu à des sanctions importantes :

• Au civil : la personne lésée peut assigner le responsable en justice pour demander réparation du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts et de retrait de l'image.
• Au pénal : l'atteinte au droit à l'image est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende en cas de diffusion d'image à caractère sexuel.
• Administratif : le non-respect du RGPD est passible d'amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

Ces sanctions pénales, civiles et administratives peuvent se cumuler. Il est donc essentiel de toujours obtenir le consentement écrit des personnes avant d'utiliser leur image. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit à l'image.

En résumé, le droit à l'image offre à chacun un droit de regard sur l'utilisation de son image. Ce droit a été renforcé par le RGPD qui encadre strictement l'usage des photos et vidéos représentant des personnes identifiables. Avant toute diffusion d'image, il est donc impératif de recueillir le consentement écrit des personnes concernées. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières et pénales lourdes.

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